POLITIQUE EXTÉRIEURE. TRAITÉS

<ce qui nous ramènerait à la souveraineté personnelle et à tous ses abus. La majorité parlementaire estima que l'article 64 de la Constitution, en parlant d'actes du Roi contresignés par un ministre, ne peut s'appliquer, quelque général qu'il soit, à toute parole prononcée en présence d'un ministre, à tout écrit rendu public, même de l'assentiment du ministre. On cita comme précédents, une lettre de Léopold Ier de 1849 relative à la bienfaisance publique, et l'opinion ouvertement émise en 1865 par le même roi, au sujet de l'attitude hostile de l'épiscopat vis-à-vis d'une loi sur les bourses d'études. En 1897, Léopold II avait déjà exprimé, dans une audience, une opinion favorable au service personnel. Ajoutons que depuis lors, en 1905, le Roi recommanda, en des circonstances solennelles et en présence des ministres, l'adoption des projets de travaux maritimes et de fortifications d'Anvers, alors soumis aux Chambres (1).

Il résulte de là que des opinions personnelles peuvent être exprimées par le Roi, sans engager la responsabilité des ministres. Ce système, contraire au strict parlementarisme tel qu'il est compris en Angleterre depuis le règne de Victoria, se rapproche non seulement du régime allemand, mais encore de celui des Etats-Unis, surtout sous le président Roosevelt (2). Il n'est pas sans soulever chez nous de sérieuses critiques, même de la part de monarchistes dévoués qui craignent de voir « découvrir la Couronne » par des interventions intempestives et des discussions irritantes.

§ 131. Politique extérieure. Traités. — Le Roi dirige la politique extérieure ; il nomme à toutes les fonctions diplomatiques et consulaires (Const. art. 66; loi du 31 décembre 1831, art. 1); il déclare la guerre, tout en respectant, à cet égard, les devoirs internationaux de la neutralité conventionnelle et perpétuelle garantie à la Belgique par le Traité des XXIV articles du 19 avril 1839. D'autre part, la déclaration de guerre ne peut être isolée de l'intervention des Chambres, nécessaire en pareil cas pour voter les dépenses qu'une guerre entraine forcément (3).

Le Roi a, d'une façon générale, le droit de faire les traités de paix, d'alliance et de commerce (art. 68).

(1) Séances de la Cbambre des Représentants des 6 et 7 décembre 1904 ; interpellation de M. Huysmàns, discours de MM. Woeste et autres. Annales parlementaires, à leurs dotes.

(2) Cf. Revue de l'Administration de Belgique, 190(3, p. 5 et suiv.

(3) Rapport de Raikem au Congrès national, le 7 janvier 1831, Huyttens, 1. IV, p. 84.

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— LE POUVOIR EXÉCUTIF

Quant a u \ alliances, la remarque relative à la situation internationale de la Belgique s'applique à elles aussi bien qu'à la ierre : on ne comprend pour un pays neutre que les alliances défensives (4). Tout traité de ce genre semb'e devoir entraîner une autorisation éventuelle du passage des forces alliées par le pays ; à ce titre, il doit être ratifié par les Chambres, « aucune troupe étrangère ne pouvant être admise au service de l'Etat, q icuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi » (art. 121). Tout nous ramène donc à une intervention nécessaire du Parlement en ces matières.

Le Bystème adopté pour les traités est le suivant: Le Roi peut les négocier librement par ses agents diplomatiques. « Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de L'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. — Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents» (art. 68) (2).

( lette disposition érige en règle la compétence du chef de l'Etat en matière de traités. L'intervention du législateur n'est demandée que dans les cas limitativement déterminés, constituant il est vrai des exceptions tellement importantes, qu'il est mal aisé de citer un seul exemple de quelque gravité qui n'y rentre pas. L'assentiment des Chambres se justifie afin d'écarter tout danger de voir l'exécutif enfreindre par un traité les lois du pays, toucher peut-être aux institutions fondamentales de l'Etat, ce qui l'entraînerait dans les conflits des plus graves, le droit des gens l'emportant sur le droit public interne (3). On comprend que pareilles idées aient préoccupé nos Constituants au lendemain delà Sainte-Alliance.

Un devoir général s'impose au Gouvernement: il donne connaissance aux Chambres des traités conclus au nom du pays, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Etant

(1) Nys, Le Droit international, t. III, p. 554 et suiv. I Voir sur les dispositions de ce genre, L. Michod, Les Traités irtternationanz devant les Chambres, Paris, 1901.

! . Despaghet, '< Les Difficultés internationales venant de la Constitution de certains Pays ». Bévue générale de Droit international public , Paris, 1805, p. 183.