SUSPENSION DE LA CONSTITUTION

D( a* membres avancés du Congrès proposèrent d'inscrire parmi les droits îles Helgrs, relui de refuser obéissance aux actes arbitraires du pouvoir exécutif et de leur opposer au besoin la force. Cette proposition fut repoussée, la section centrale avant ("ait observer, tout en reconnaissant la ve'rité de l'idée, que la résistance par la force doit se proportionner à la violence de l'acte arbitraire êl qu'une constitution ne peut proclamer vaguement pareil principe (i).

La proposition laissa pourtant une trace dans l'article 24 de DOtre Constitution, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir (-2).

ï; 15. Etat de Siège fictif, impossible en Belgique. — Les précaution» multiples prises par le Congrès national pour empêcher les pouvoirs — notamment l'exécutif — d'outrepasser leurs attributions, sont autant de garanties préventives contre leurs \ s. Les textes relatifs aux droits des Belges et ceux qui instituent l'ordre des juridictions forment un rempart infranchis- Bable . la Constitution elle-même serait violée non seulement par tout coup d'Ltat, mais encore par toute suspension d'une garanti e constitutionnelle, quelle qu'elle soit. L'article 130 le proclame eu ces termes : « La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie ». Historiquement, celte disposition doit son origine à certains actes inconstitutionnels du roi Guillaume et aux ordonnances de Charles X, dont l'inconstitutionnalité fut l'une des causes de la Révolution de juillet 1830, en France.

La prohibition de notre article, qui termine le titre VI comprenant les dispositions générales, s'applique à tous les pouvoirs. En faisant précéder immédiatement par lui le titre consacré à la revision de la Constitution, le Congrès nous dit que le pouvoir constituant seul peut toucher à son œuvre, peu importe que l'atteinte soit momentanée ou définitive.

Nous tirons de là cette conséquence qu'une loi sur l'état de siège fictif est impossible en Belgique, au même titre qu'un arrête royal le proclamant. Que le pouvoir exécutif ne puisse de son chef user d'une pareille prérogative, c'est ce que reconnaissent de nombreuses constitutions. Il suffirait, dans la nôtre, des articles 67 et 78 pour qu'il en soit ainsi. Mais ces obstacles n'en sont point pour le législateur. Si l'article 130 nous semble au contraire décisif à son égard, c'est que nous ne concevons

(1) Hoyttews, Op. cil, t. IV, p. 63.

(2) Infra, § 177.