BILL D'INDEMNITÉ

l'état de siège qu'avec la double conséquence d'une restriction à l'exercice de certaines libertés — liberté de la parole, de la presse, de réunion surtout, etc. — et de la substitution aux juges ordinaires de juridictious exceptionnelles; du moins, faudrait-il entrer dans l'un de ces deux ordres d'idées. Or, toute loi semblable suspendrait en partie la Constitution, soit dans ses articles 6 et suivants, soit dans ses articles 92 et suivants.

L'inconstitutionnalité d'une loi sur l'état de siège nous appaait comme évidente, peu importe que cette loi réserve le droit cjele proclamer au Roi ou au législateur lui-même (1). Ajoutons que jamais, jusqu'ici, il n'a été question d'en voter une en Belgique.

§ 16. Bill d'Indemnité. — ■ Si, dans des circonstances graves, le pouvoir exécutif a dû outrepasser ses droits, le parlementarisme a trouvé dans le bill d'indemnité le remède le plus conforme à notre régime politique (2). Sans attacher au vote des chambres une portée juridique aussi précise que celle du droit anglais pour un act of indemnity (3), les résultats pratiques sont cependant pareils : le fait accompli prend par cette ratification la même force juridique que s'il était originairement valable. La théorie s'applique fort bien aux actes de haute administration. Ainsi, le ministre des finances peut trouver opportun, en dehors de la session parlementaire, d'acquérir un immeuble pour le compte de l'Etat: une loi postérieure lui accordera le crédit nécessaire à cette fin et validera ainsi l'opération.

On peut concevoir la même procédure pour des actes politiques tels que l'envoi de troupes et l'emploi de la force dans les moments de troubles, alors que les formalités du droit de réquisition et la proclamation de la « loi martiale » sont inobservables.

(1) Ceci réserve entièrement la question de l'état de siège effectif, qui est un fait, une nécessité. Tielemans, Répertoire, v° Force publique, t. VII, Bruxelles, 1846, p. 437. Thonissen, Constitution belge annotée, Bruxelles, 1879, nos 402 et 403. Giron, Dictionnaire, v° Force publique, n° 12, t. II, p. 103.

(2) Une simple déclaration faite au nom de la Chambre peut équivaloir à un vote. Amsi au mois d'août 1831,1e salut public justifia une intervention de l'armée française, sans que l'article 121 de la Constitution pût être observé. La Chambre deg représentauts le reconnut dans sa réponse

au discours du Trône, le 16 septembre. — Pasinomie, 1831-32, p. 142.

A. Martinet, Lëopold IQV et l'Intervention française en 1831, Bruxelles,

(3) A.-V. Digeï, Droit constitutionnel anglais, traduction Batut et Jèze, Paris, 1902, p. 44.