TRAITÉS SOUMIS AUX CHAMBRES

juge absolu de ce point, il peut retarder indéfiniment l'accomplissement de ce devoir ; ceci ne relève que de la responsabilité politique du ministre des affaires étrangères. La communication aux Chambres n'est pas une condition de validité du traité (1).

Une seconde règle générale, toute de loyauté diplomatique, défend les articles secrets destructifs des articles patents. Cette règle ne trouve son application que du moment où le traité a été communiqué au pays ; jusque-là, tous ses articles sont secrets. Il faut reconnaître d'ailleurs que la précaution prise par la Constitution semble aujourd'hui moins nécessaire qu'au temps des Metternich et des Talleyrand.

Quels sont les traités soumis à la ratification obligatoire d<^s Chambres ?

1° Les traités liant individuellement les Belges, c'est-à-dire pouvant entraîner une modification quelconque aux droits acquis d'un citoyen, droits de famille ou droits patrimoniaux. Tels sont les traités sur les formalités du mariage à l'étranger, sur l'exécution en Belgique de jugements étrangers, sur la caution judicatum sohi, sur le droit d'ester en justice accordé aux sociétés étrangères, sur l'extradition, la propriété littéraire, le droit de succéder à l'étranger, etc., etc.

2° Les traités de commerce, tels que ceux qui règlent les droits d'exportation et d'importation, la liberté, la protection ou la prohibition commerciales. On s'est demandé si les traités qui garantissent les marques de fabriques rentrent ou non dans cette catégorie ; il semble bien que oui, mais peu importe : qu'on les considère comme traités de commerce ou comme liant individuellement des Belges, ils tombent également sous l'application du 2e al. de l'art. 68 (2).

3° Les traités qui pourraient grever l'Etat, c'est-à-dire engager les ressources publiques, nécessiter son intervention pécuniaire dans un travail international, racheter un droit de péage, concourir aux dépenses d'une cour d'arbitrage international, etc.

4° Les traités de cession, d'échange ou d'adjonction de territoire. Cette disposition corrobore l'art. 3 delà Constitution qui

(1) Avis du procureur général dans le procès de la succession de la Reine: Cour d'appel de Bruxelles, 20 février 1905, Pasicrisie, 1905, t. H, p. 81.

(2) Cf. Exposé des motifs de la loi du 23 décembre 1875, Documents parlementaires, Chambre des Représentants, 1875 6, p. 9.