CHAPITRE IV

LE POUVOIR EXÊ3UTIF

défend de changer les limites de L'Etat, si ce n'est en vertu d'une

loi.

Chaque fois que l'assentiment des Chambres est exigé pour qu'an traite sorte ses effets, le vote a lieu sur l'ensemble du texte proposé par le Gouvernement. Ce vote porte donc sur un unique, ainsi conçu : « La convention ou le traité d'amitié, de commerce, de navigation, d'extradition, etc. conclu

I*1 entre la Belgique et telle puissance, sortira son plein et

entier effet. » On peut supposer, au lieu de cette ratification, un mandat donné à l'avance au Gouvernement, de conclure un traité dans les conditions déterminées par un vote concordant des deux Chambres. Pareille habilitation semble répondre aux vœux de la Constitution (I). Citons comme exemple la loi du 30 janvier 18(J2, qui délègue au Roi le droit d'appliquer provisoirement aux pays étrangers, se trouvant momentanément sans traite avec la Belgique, le traitement de la nation la plus favorisée en matière de commerce, de navigation et de douane, sous condition de réciprocité.

L rsqu'un traité international déroge aux lois du pays, l'intervention des Chambres peut-elle se borner à une approbation en bloc, ou bien faut-il voter article par article, en se conformant à l'art. 41 de la Constitution? La question s'est posée à propos des Conventions de La Haye du 12 juin 1904, sur les contlits de lois en matière de mariage, de divorce, etc. On a fait observer le danger de pareille approbation en bloc, en présence de la croissante importance du droit international privé écrit, lequel constituera bientôt un code à côté des codes nationaux. \ cet argument fort sérieux, il fut répondu qu'en fait, les garanties parlementaires de l'examen et du vote étaient équivalentes, dans les cas d'assentiment des Chambres conformément à 1 uticle 6S, ou d'adoption par les Chambres conformément à l'article 41. L'objet des traités en question était nouveau, a-t-on dit, et, à ce titre, aucun obstacle d'ordre constitutionnel ne s'opposait à l'adoption en bloc (2). Toutefois, il nous semble préférable de réserver au Parlement le droit de discuter ce genre de traité et de le voter article par article ; ceci peut certes amener quelques difficultés diplomatiques, si la convention n'est pas

(i) Gihon, Dictionnaire, Y0 Roi,n°7, t. III, p. 346. z Voir notamment la discussion au Sénat le 11 mai 1904. Dupriez, " Chronique constitutionnelle » (Belgique). Revue du Droit public, etc., Paris, 1905, p. 431 et suiv.