DÉSUÉTUDE DU DROIT DE VETO

vriers et artisans, etc. (ar. roy. du 7 novembre 1847) ; la décoration militaire pour soldats et sous-oi'ficiers (ar. roy, du 22 décembre 1863), etc., etc.

SECTION 1/1 Le Roi législateur.

§ 133. Droit de Véto. Sa Désuétude. — La question du véto qui préoccupa l'Assemblée constituante française et la divisa en partisans du véto absolu et du véto suspensif, fut à peine discutée à notre Congrès national. On signala le danger que l'intervention du chef de l'Etat en matière législative faisait courir à la souveraineté nationale (1), mais l'on passa outre. Sans doute, avait-on déjà conscience de l'impossibilité pour le Roi d'exercer son véto sous le régime parlementaire. Peut-être, si la prérogative royale avait été réduite au véto suspensif, auraitelle une importance pratique qu'elle ne peut avoir sous sa forme absolue, telle que l'établit la Constitution (art. 26 et 69).

En droit, le Roi est l'égal de la Chambre ou du Sénat, au point de vue législatif. Rien ne peut le contraindre à sanctionner une loi votée par le Parlement, même si cette loi est d'initiative gouvernementale. Il lui suffit de rester inactif: pareille attitude passive n'exige naturellement le concours d'aucun ministre. 11 peut aussi exercer expressément son droit de véto par un arrêté royal refusant la sanction à un projet voté par les Chambres. C'est ce qui a eu lieu deux fois depuis 1831 ; l'arrêté fut délibéré en conseil des ministres (ar. roy. du 8 octobre 1842 et du 4 août 1884) ; mais il s'agissait d'actes de haute administration plutôt que de lois proprement dites. Il faut observer d'ailleurs que, dans ces deux seuls cas de refus de sanction, le Roi ne s'est nullement mis à rencontre de la volonté des représentants de la Nation. En effet, la première fois, on avait voté la restitution de droits d'accises sur les vins, à un moment où les tarifs internationaux furent modifiés. La seconde fois, c'était l'érection de communes créées dans un but politique, à la veille d'élections qui changèrent la majorité parlementaire. Dans les deux cas, si le Roi avait sanctionné, le Parlement n'aurait pas

(1) Séance du 4 janvier 1831, Huyttem, t. Il, p. 337 et suiv.