CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

manqué d'affirmer s;i volonté nouvelle, en abrogeant aussitôt la loi. Bn i «-alité donc, aucun exemple de véto royal ne peut être cité en Belgique.

11 va de soi que Le droit de véto ne peut être normalement exercé par le Koi qu'après les votes concordants des deux Chambres; si l'une adopte un projet qui déplaît au Gouvernement, celui-ci doit laisser à l'autre branche de la représentation nationale le droit de dire son mot. Peut-être y aura-t-il dissidence : le Sénat peut repousser le projet adopté à la Chambre; il répond par là à l'une de ses missions : un conflit entre le Gouvernement et Le Parlement aura ainsi été évité.

Le Gouvernement peut-il, au cours de la procédure parlementaire, retirer un projet de loi présenté par lui? La question a été passionnément débattue à propos du retrait, par l'arrêté royal do 11 avril 1907, du projet de loi sur les mines, présenté le 23 décembre 1904 et adopté parla Chambre des représentant-, le 12 avril 1907. Un amendement permettant la limitation des heures de travail, combattu par le Gouvernement, fut voir à la Chambre le 11 avril. Le lendemain, l'ensemble du projet fut adopté et 'transmis au Sénat. Aussitôt, le Cabinet qui avait voté avec la minorité démissionna et la Chambre s'ajourna sine die. Le \\ avril, le Moniteur publiait l'arrêté royal de retrait daté du 11 avrii. Depuis lors, le nouveau Cabinet, composé en partie de ministres démissionnaires, en partie il»1 parlementaires ayant voté dans un sens opposé, représenta le même projet au Sénat (ar. roy. du 7 mai 1907) et obtint des deux Chambres un vote de confiance qui impliquait approbation de la procédure suivie les 11 et 12 avril. Plusieurs fois déjà, des projets avaient été ainsi retirés même après un premier vote — ce qui n'était pas tout à fait le cas dans l'espèce, l'arrêté de retrait étant daté de la veille du vote sur l'ensemble (1). Nous avons mentionné ailleurs l'exemple antérieur le plus récent, qui datait de 1902. (2) Mais jamais le conûit entre la Chambre et le Gouvernement n'avait été aussi net : il s'était agi, dans les autres cas, soit de projets contre lesquels un mouvement d'opinions s'était dessiné après le vote — mouvement parfois suffisant pour justifier une dissolution — soit. d'un acte qui n'était pas une loi proprement dite et' où un vote en sens contraire

1 i Lea exemples ont été donnés à la Chambre et au Sénat, Séances des 7, 8 et 10 mai 1907, Annales parlementaires, Chambre, pp. 960, 963 et suiv., 970 ; Sénat, pp. 152 et suiv., 161, 173. {2) Supra, § 113.