SANCTION. PROMULGATION. PUBLICATION

dé la part de l'autre Chambre n'était guère possible (i). En 1907, le droit pour le Gouvernement fut reconnu de façon absolue, malgré les graves objections qu'il soulève. On a dit, en effet, que c'était énerver le droit d'amendement des Chambres que de retirer un projet à l'occasion de l'exercice de ce droit ; que c'était un véto anticipé, déguisé et même honteux (2), etc. L'interprétation adoptée en 1907 et qui n'est contraire à aucun v texte se prévaut d'ailleurs de la pratique admise dans quelques autres pays (3).

§ 134. Sanction, Promulgation et Publication. — « Le Roi sanctionne et promulgue les lois » (art. 69.) La promulgation est l'acte par lequel le Roi, en sa qualité de chef du pouvoir exécutif, atteste l'existence de la loi pour en ordonner l'application. Le Roi est obligé de promulguer la loi, une fois qu'il l'a librement sanctionnée. Mais en fait, ces deux actes se confondent, puisque c'est par la promulgation seule que nous connaissons la sanction. Ils se confondent même l'un et l'autre avec un troisième acte, la, publication, car le mode de publicité à l'aide duquel la loi est portée à la connaissance des citoyens leur révèle à la fois la sanction et la promulgation.

Voici les dispositions à cet égard (loi du 18 avril 1898) : La sanction et la promulgation des lois se fait selon la formule suivante : « Léopold II, roi des Relges, à tous présents et à venir, salut. — Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : (suit le texte de la loi). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur » (4).

Toute loi porte la signature du Roi, le contre-seing du ministre compétent et celui du ministre de la justice, garde du sceau de l'Etat. L'exemplaire original reste déposé au ministère de la justice, le Moniteur en publie simultanément le texte français et flamand (loi du 18 avril 1898, art. 4).

(1) Au premier cas correspond l'arrêté royal du 20 décembre 1854, retirant un projet de loi sur le Crédit foncier, après renouvellement de la Chambre qui l'avait voté. Au second, correspond l'arrêté royal du 24 décembre 1901, retirant le budget des dotations, après que la Chambre y eût introduit un amendement dans l'intérêt de ses membres.

(2) Revue de l'Administration, 1907, p. 21)3 et suiv. (Article de M. le professeur M. Vaitthier.)

(3) Discours du Ministre de la justice à la Chambre des Représentants, Séance du 8 mai 1907, Annales parlementaires, p. 966 et suiv.

(4) Ce journal est imprimé dans un bureau de l'Etat et à ses frais. Il ne contient que des actes, des avis et des documents officiels