CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

Lea lois Bont obligatoires dans tout le royaume le 10" jour après celai de leur publication, à moins que le texte lui-même ne fixe un autre délai. Ce système est en rapport avec la petite étendue du paya. Quand dos exceptions sont faites à la règle dix jouis, e'est généralement pour éviter des fraudes, des

laparements, etc., s'il s'agit d'une loi fiscale, ou pour des motifs d'ordre politique ou social, s'il s'agit d'une loi électorale ou pénale.

La présomption que « nul n'est censé ignorer la loi » est parfois rendue moins illusoire : une publication spéciale met les citoyens en mesure de connaître les dispositions qui les touchent, par l'affichage obligatoire de certaines lois en des endroits détermines, par leur distribution ou leur lecture aux intéressés exemples : lois sur l'ivresse publique du 16 août 1887, art. 19 ; sur le travail des femmes et des enfants du 13 décembre 1889, art. 11; sur la procédure pénale militaire du 15 juin 1899, art. Il : sur la rémunération des miliciens du 21 mars 1902, ch. vu).

Les règles sont, en principe, les mêmes pour la publication des arrêtés royaux, Néanmoins, les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens ne paraissent au Moniteur que par extraits ; et même, si leur publicité, sans présenter un caractère d'utilité publique, peut léser les intérêts individuels ou nuire aux intérêts de l'Etat, il est loisible au Gouvernement de ne point les mentionner au Moniteur. En outre, tous ces arrêtés sont notifiés aux intéressés et deviennent obligatoires à dater de cette notification.

Pour les arrêtés ministériels et les circulaires, la publicité du Moniteur est facultative. Lorsqu'elle a lieu, elle se fait forcément dans les deux langues (i).

SIJCTION IV Le Pouvoir exécutif du Roi

§ 135. Limitation légale. — Tout en attribuant au Roi la plénitude du pouvoir exécutif, la Constitution a pris à son égard des garanties que justifiait la crainte d'un retour aux abus du

(1; Pour les autres prérogatives royales en matière législative, voir supra, § 108 et suiv.