LA LIMITATION LÉGALE

régime impérial et du régime hollandais. Si Napoléon avait de fait rétabli l'absolutisme même avant de se faire sacrer empereur, le roi Guillaume essaya, lui aussi, d'établir une sorte de gouvernement personnel. Membre de la Sainte-Alliance, ce roi constitutionnel se prévalait tout au moins de la théorie de la plénitude ou du résidu de souveraineté et se croyait autorisé à faire tout ce que la Loi fondamentale ne lui défendait pas : quand la loi est muette, un arrêté royal est possible; telle était la doctrine officielle de la monarchie hollandaise, jusqu'en 1830. Pour réagir contre ces tendances, le Congrès affirme à plusieurs reprises le caractère délégué et nettement circonscrit du pouvoir monarchique. C'est ainsi qu'il dit : « Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution » (Const., art. 29). « Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » (art. 67). « Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même » (art. 78).

En présence de dispositions aussi impératives, aucun acte du pouvoir exécutif n'est valable s'il ne s'appuie sur un texte de loi. Aussi, est-ce une règle chez nous que de rappeler toujours, dans les arrêtés royaux, la loi en exécution de laquelle ils sont rendus : « Vu l'article tel de la loi de telle date ». Le terme « lois particulières », dont se sert l'art. 78, n'a d'autre portée que de marquer l'antithèse entre le droit constitutionnel et le droit public organique, œuvre du législateur ordinaire. Une sanction double est assurée à ce principe fondamental: au point de vue politique, c'est la responsabilisé ministérielle (Const. art. 64) ; au point de vue juridique, c'est l'inapplication, par les tribunaux, de tout arrêté non conforme aux lois (art. 107).

Dans la limite de leur légalité, les actes du pouvoir exécutif sont des actes souverains ; ils peuvent être sanctionnés par des peines. Celles-ci sont édictées par la loi, à qui seule appartient le droit d'en établir Const., art. !)). Chaque arrêté royal doit spécifier la peine, dans les limites légales (loi du 6 mars 1818) (1). Faute de ce faire, l'arrêté reste sans sanction répressive.

11 était donc superllu, tant la subordination de l'exécutif au législatif est marquée dans notre Constitution, de dire que le

(t) La peine peut s'élever jusqu'à une amende de 100 llorins des Pays- Bas et à un emprisonnement de 15 jours.

Cil A HT KK IV. —

LE POUVOIR EXÉCUTIF

lloi ne peut jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Une raison historique de préservation contre les abus du régime hollandais explique ce texte, l'elui-ri n'empêche pas la loi elle-même de prévoir à son appli- • i.m des exceptions ou des tempéraments pour lesquels elle B*en remet au Gouvernement. Ainsi, dans certaines lois de douane, celle faculté est expressément réservée ; le pouvoir exécutif reçoit en quelque sorte ici une délégation du pouvoir législatif (i).

La limite entre les domaines de la loi et de l'arrêté est d'ailleurs fort délicate à lixer.

§ 13G Nominations. — Comme chef du pouvoir exécutif, le Hoi est à la tète de l'administration intérieure du royaume, du service diplomatique, de la force publique. A ce titre, il a un droil étendu de nomination que règle la Constitution (art. 65 et 66, 99, 101, 108, 1°, et 122 al. 2) et que nous nous bornons à indiquer ici :

Il choisit librement ses ministres.

Aux emplois d'administration générale et de relations extérieures, la nomination par le Iloi est de règle, sauf les exceptions qui pourraient être établies par les lois.

Aux autres emplois civils, le Roi ne nomme qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi.

Dans Tordre judiciaire, la nomination par le Roi est de règle, sauf certaines présentations réservées par la Constitution et certaines élections prévues par les lois.

Les officiers du ministère public sont, quant à leur nomination, assimilés aux fonctionnaires de l'ordre administratif.

Dans l'armée, tous les grades sont conférés parle Roi.

Dans la garde civique, la nomination appartient aux gardes jusqu'à un certain grade.

De nombreuses lois confèrent au Roi le droit de nomination des chefs des administrations communales et provinciales, des professeurs d'Universités, des directeurs d'établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, des membres de commissions de tous genres, etc.

Nous verrons, plus loin, que rien ne s'oppose à ce que des conditions d'admissibilité soient imposées par la loi au pouvoir exécutif; cela est même de règle.

(1; Thoftissen, La Constitution belge annotée, n° 291, p. 215. Infra, § 253

et supra § 75.