ADMINISTRATION ET POLICE GÉNÉRALES

Quant au droit de révocation, il ne suit pas forcément le droit de nomination. Si la Constitution le réserve in tenninis pour les ministres et pour les officiers du ministère public (art. 65 et 101), elle l'écarté pour les juges, sauf en cas de condamnation par jugement (art. 100 al. 2), et s'en remet à la loi pour les militaires (art. 124).

Ces divers points devront être repris à propos des fonctionnaires et agents dont s'agit.

§ 137. Délégations. — Les pouvoirs constitutionnels du Roi ne peuvent être délègues par lui, à moins d'une loi expresse qui l'y autorise : cela résulte du principe de l'attribution des pouvoirs (Const., art. 25 al. 2).

Faute de cette habilitation légale, tout arrêté par lequel le Roi permet à l'un de ses ministres, par exemple, d'exercer une prérogative qu'il tient lui-même de la loi, est nul. Ainsi jugé par la Cour de cassation, à propos du pouvoir d'adopter une école libre conféré au Gouvernement par la loi sur l'enseignement primaire (1), pouvoir que le Roi n'a pu subdéléguer valablement au ministre qui a l'instruction publique dans ses attributions.

§ 138. Administration et Police générales. — On s'est demandé si, en matière de police, le Roi n'avait pas une compétence générale ; s'il n'avait pas en ce domaine le résidu de souveraineté qui lui est refusé dans tous les autres. La police sensu stricto rentre, il est vrai, dans le terme le plus étendu d'administration du royaume ; elle est donc de la compétence du pouvoir exécutif. Or, ce pouvoir appartient au Roi, aux termes de l'art. 29 de la Constitution. Mais le texte ajoute qu'il lui appartient « tel qu'il est réglé par la Constitution ». Les articles 67 et 78, enfermant le pouvoir exécutif tout entier dans les limites que lui trace la loi, interdisent au Roi de faire des règlements généraux en matière de police, à moins qu'une loi ne l'y habilite. C'est le cas en matière de navigation, de chemins de fer, d'hygiène, etc. Dans ces derniers temps, la législation sociale a même fait à cet égard la part très large à l'exécutif. Mais nous maintenons que le Koi ne peut faire de règlements de police sur des objets non prévus par une loi, tant qu'une loi ne lui en accorde la faculté (2).

(1) Arrêt de Cassation du 6 février 1891, Pasicrisie, 1891, Tr p. 54; Cf. Arrêt de Cassation du 23 mars 1903, Revue de V Administration, 1903, p. 440. Infra, § 346.

(2) Contra, Giron, Dictionnaire, V° Roi, n° 13, t. III, p. 349.

~"s CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

Il n'\ a pas 60 Belgique à distinguer, dans le pouvoir exécutif, ciitie l'administration active, la délibe'rante et la juridictionnelle : le mie de la première est de beaucoup le plus important, les autres ne sont organisées que de façon rudimenlaire, dans la Bphère du pouvoir central tout au moins. Cependant, nous verrons combien étendue est la compétence contenir du Roi qui tranche, sous la seule garantie de la responsabilité ministérielle, une foule de questions juridiques qui ailleurs seraient l'objet d'un writ, d'un iïcchtsiveg, d'un recours contentieux (l).

SECTION V Les Minisires (2).

§ 139. Choix des Ministres par le Roi. — La liberté absolue qu'a le chef de l'Etat dans le choix de ses ministres (Const. art. 65) est pratiquement limitée par le principe fondamental du régime parlementaire, qui veut un accord d'opinions politiques entre le Cabinet et la majorité des Chambres. C'est le corollaire de la responsabilité des ministres devant le Parlement, responsabilité indépendante de l'action judiciaire, de la mise en accusation art. 90). Celle-ci ne joue plus guère que le rôle d'une garantie et d'une menace, tandis que le renversement du ministère atout changement de majorité dans les Chambres est l'une des pièces essentielles de notre machine constitutionnelle.

La responsabilité politique des ministres devant le Parlement et non devant le Roi, l'impossibilité pour celui-ci de les conserver après un revirement d'opinion marqué par les élections ou après un vote de méfiance sur une question de quelque importance, telles sont les caractéristiques du régime parlementaire — républicain ou monarchique, peu importe — opposé au régime constitutionnel proprement dit — monarchique aussi bien que présidentiel. La différence n'est pas dans les textes, mais dans l'application, dans la vie publique nationale. C'est un régime coutumier ; il est dans l'esprit de la Constitution ; la lettre ne dit rien à cet égard.

1 Infra, § 165 et suiv.

[2) L. Dupriez, Les Ministres dans les principaux Pays d'Europe et d'Amérique, Paris, 1892-3, 2 vol. Spécialement, t. I, pp. 203 à 276.