CHOIX DES MINISTRES

Sauf dans les premiers temps de notre indépendance, où « l'Union » rendait la distinction des partis politiques peu marquée, le Roi n'a jamais hésité à choisir ses ministres parmi les amis de la majorité parlementaire. A de rares exceptions près, les crises ministérielles ont suivi les élections qui changeaient cette majorité. Nous ne parlons pas, bien entendu, des remaniements, du remplacement d'un ou de deux ministres dû à des causes personnelles à ceux-ci.

La règle aussi est que les ministères sont homogènes. Les partis sont chez nous trop tranchés pour permettre des ministères de coalition. Si dans les derniers temps, on a vu les deux groupes de la minorité — les libéraux et les socialistes — s'unir dans leurs votes et jusque dans leur action électorale, c'a été par tactique d'opposition. La question d'un cabinet mixte ne s'est pas posée ; mais nous ne doutons pas, quant à nous, qu'il faille prévoir pour elle la possibilité d'une solution affirmative.

Le choix du Roi tombe presque toujours sur des députés ou des sénateurs, le ministre de la guerre excepté. C'est pour cela que l'article 36 de la Constitution qui les soumettait à réélection a été revisé en 1893 (1). Mais la règle n'est pas absolue. Depuis que le parti catholique est au pouvoir, on pourrait citer, parmi les ministres, plus d'un homme marquant choisi hors du Parlement. Cela n'offre aucun inconvénient, puisque, comme ministre, il siège quand même avec voix consultative dans l'une et l'autre Chambre : la part qu'il prend aux débats est donc tout aussi grande. Le fait qu'il ne vote pas nous semble assez indifférent. En revanche, son indépendance à l'égard de tant d'intérêts locaux est sans doute mieux assurée que celle d'un homme politique qui dépend toujours plus ou moins de ses électeurs. La différenciation croissante des fonctions sociales, le tempérament de l'homme d'administration distinct de celui du debater, sont des justifications suffisantes des choix que le Roi fait en dehors des Chambres. D'ailleurs, en fait, l'expérience leur est favorable.

§ 140. Conditions. Responsabilité politique. — Voici comment la Constitution règle la position des ministres au Parlement : « Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre Chambre que quand ils en sont membres. — Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. — Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres » (art. 88).

(1) Supra, § 104.

OHAPITRE IV. — Ll POUVOIR EXÉCUTIF

Quant aux Conditions imposées au Roi par la Constitution pour le choil de les minisl res, elles sont des plus simples : « Nul D6 peut être ministre s'il n'est lïelge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. — Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre » (art. 86-87).

La condition positive n'a pas besoin d'être justifiée. Le plein indignai est nécessaire pour une si haute fonction, impliquant une part d'exercice de La souveraineté nationale. La condition négative B6 ju-tifie par les règles de la responsabilité ministérielle, illusoire ou périlleuse dès qu'il s'agirait d'un prince royal, du futur roi peut-èlre. Une raison historique vient renforcer cette raisou théorique : peu avant la révolution de 1830, le roi Guillaume des Pays-Bas avait confié les portefeuilles de la guerre et des colonies à ses deux fils, le prince d'Orange et le prince Frédéric ; on avait considéré ces choix comme un moyen d'éluder la responsabilité ministérielle.

Celle-ci résulte du fait matériel du contre-seing apposé par un ministre à l'acte royal (art. 64). Nous l'avons vu, on a voulu aller plus loin et étendre la fiction constitutionnelle aux déclarations politiques du Roi, écrites ou orales, afin de mieux garantir l'irresponsabilité du chef de l'Etat (1). II va de soi que le Cabinet e-t responsable des discours du Trône et autres actes de Roi, concertés avec les ministres ei manifestés publiquement en leur présence. La coutume assimile ces actes à ceux qui portent le contre-seing ministériel. Un discours du Trône notamment annonce presque toujours le programme du Gouvernement, délibéré sinon rédigé en Conseil des ministres.

Afin d'éviter des abus que nous révèle le passé, la Constitution dit : « En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité » (art. 89). L'hypothèse d'un homme d'Etat se prévalant d'un pareil ordre pour ne pas répondre de ses actes paraît de nos jours impossible. Le texte a pourtant sa raison d'être : il indique bien que les ministres sont responsables non point devant le Roi — selon la vieille théorie monarchique — mais juridiquement devant le tribunal compétent et politiquement devant les représentants de la Nation.

§ 141. Départements ministériels. — L'organisation des ministères est laissée à l'initiative du Gouvernement. Leur nombre, leur désignation, la répartition des services entre eux, tout cela est réglé par arrêtés royaux. La loi même ne s'en occupe pas.

(i) Supra, § 130.