CHEF DU CABINET. CONSEIL DES MINISTRES

étrangères, tantôt le ministre des finances, etc. La fonction de Chef du cabinet consiste à présider le Conseil en l'absence du Roi et, ce qui est plus important, à proposer les titulaires pour les autres portefeuilles, lors de la formation du ministère ou bien en cas de vacance d'un portefeuille.

A la nomination d'un nouveau ministre, si ses collègues offrent leur démission — que le Roi est naturellement libre de ne pas accepter — le rang de premier ministre est ainsi conféré de fait au nouveau venu (exemples : arrêtés royaux du 9 janvier 1908).

L'autorité que le Chef du cabinet exerce sur ses collègues dépend de sa valeur personnelle plutôt que du titre dont il est investi. Nous n'oserions affirmer qu'en Belgique comme en Angleterre, le premier ministre soit considéré par les autres comme un supérieur auquel il faille demander conseil et obéir. En tous cas, nous ne connaissons aucune crise ministérielle provoquée par des questions de ce genre.

Le Roi peut nommer aussi des ministres sans portefeuille, mais faisant partie du Conseil. Assez fréquents au commencement de la monarchie belge, ces choix ne se présentent plus actuellement, le nombre des portefeuilles étant devenu beaucoup plus grand.

Le Conseil des ministres forme comme tel un corps politique dont les fonctions sont, il est vrai, extrêmement sporadiques. La Constitution n'y fait qu'une seule fois allusion, à propos de l'interrègne (art. 79 al. 3). Le cas s'est présenté en 1865 (1).

En outre, la loi fait appel au Conseil des ministres dans les deux cas suivants : 1° Si la Cour des comptes reluse son visa à une ordonnance de paiement signée par un ministre, le Conseil des miuistres peut, en la visant à son tour, obliger la Banque nationale à passeroutre (loi du 29 octobre 1846 art. 14); 2° L'expulsion d'un étranger pour motifs politiques doit être délibérée en Conseil des miuistres (lois du 6 mars 1891, du 26 février 1894. art. 1, et du 12 février 1897, art. 1) (2).

La compétence des ministres n'est pas, quant à leur responsabilité, restreinte aux services rentrant dans le département qu'ils dirigent. L'acte, quel qu'il soit, engage la responsabilité de celui qui le contresigne : ce peut même être sa propre nomination.

fl) Supra, § 123.

(2) Infra, §§ 192 et 393.

-1-i CHAPITRE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

143 Responsabilité juridique des Ministres. — Une première

question que Boulève la responsabilité juridique des ministres est celle-ci : qui doil juger les ministres (1)? La tradition anglaise 68l favorable au jugement par la Chambre haute, puisque de tout tempe ce sont les Lords qui ont exercé cette fonction. On peut cependant admettre que les motifs qui justifient cette solution en Angleterre n'uni pas la même valeur partout et toujours. (Ju'à l'époque où les juges royaux manquaient d'indépendance ù l'égard du pouvoir qui les nommait, il fallût recourir à des hommes de position au moins égale à ceux qui allaient comparai1 n- devant « leurs pairs », rien de plus naturel. D'ailleurs, la Chambre des lords n'était-elle pas la juridiction suprême du royaume? A ce titre, des causes aussi importantes lui revenaient de droit. La Nation intervenant par les Communes comme grand jury d'accusation, et par les Lords comme grand jury de jugement : telle était l'organisation naturelle et logique de Yimpeachment en Angleterre. Mais faut-il l'imiter, là où la séparation des pouvoirs est plus strictement observée entre le législatif et le judiciaire, alors qu'une magistrature inamovible donne toute garantie d'indépendance à l'égard du Gouvernement ? On ne l'a pas cru en Belgique. La crainte des passions politiques, delà prévalence inévitable de l'intérêt de parti bien qu'il s'agisse d'une question de droit, a fait choisir ailleurs que dans le Parlement les juges des ministres.

Tout en maintenant l'accusation par la Chambre des représentants, la Constitution a donc rejeté le jugement par le Séuat. Rappelons une raison qui disqualifiait cette assemblée aux yeux du Congrès ; le projet de Constitution prévoyant un Sénat de nomination royale, on ne voulut pas en faire le juge des ministres du Hoi. On conféra donc ce droit à la Cour de cassation qui en resta investie, bien qu'un vote du Congrès eût rendu le Sénat électif. L'esprit de parti est moins redoutable pour la mise en accusation que pour le jugement. L'initiative laissée à la Chambre apparaît comme une nécessité politique, à titre de sanction de la responsabilité ministérielle. Mais la même nécessité ne s'impose pas quant au jugement. Conçoit-on d'ailleurs, dans noire système de procédure qui confie au parquet l'exercice des poursuites répressives et qui met ce parquet sous l'autorité du ministre de la justice, conçoit-on un ministre maître d'une ac-

1, de Kehchove de Denteughem, De la Responsabilité des Ministres,

Gand-Paris, 1867.