RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

lion contre ses propres collègues, contre lui-même peut-être ? Que si l'on invoque au contraire la possibilité de l'action publique intentée par une personne lésée sous forme de citation directe, l'intervention de la Chambre se justifie encore, puisque nul mieux qu'elle ne représente la Nation, laquelle e6t forcément atteinte par tout délit d'un ministre. Donc à ces deux points de vue, la mise en accusation doit rester d'initiative parlementaire. Mais le jugement par une magistrature proprement dite, non par un corps élu, se recommande pour éviter l'esprit de parti dans une question où l'honneur, la liberté, la vie d'un citoyen peuvent être engagés.

Le système de la Constitution est-il parfait à cet égard ? Il serait puéril de le prétendre, puisque l'esprit de parti peut atteindre même les rangs suprêmes de la magistrature. Mais nous croyons que des garanties plus efficaces que celles qui furent prises par nos Constituants étaient difficiles à trouver. D'ailleurs, n'oublions pas que les procès en responsabilité ministérielle semblent appartenir au passé. Leur rôle fut immense et nécessaire dans la formation du régime constitutionnel, mais ce rôle est aujourd'hui achevé. On a comparé cette arme pesante aux vieilles hallebardes qui ornent désormais les salles des musées d'artillerie.

Voici le système qui nous régit (Const. art. 90) : Seule la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres ; seule la Cour de cassation a le droit de les juger. Il faut donc un vote de la majorité de la Chambre pour que les poursuites soient possibles. L'inculpé est renvoyé devant les chambres réunies de la Cour de cassation. La Constitution prévoit qu'une loi réglera cette matière (art. 139, 5°). Cette loi pourra établir à cette procédure une double exception, « quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et quant aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions » (art. 90 al. 1). On comprend en effet que l'intervention de la Chambre comme accusatrice et de la Cour suprême comme juge ne soit point nécessaire, lorsqu'il s'agit d'intérêts privés ou tout au moins étrangers au rôle politique de l'accusé.

La loi en question n'est pas encore faite à l'heure actuelle. Il ne faut guère s'en plaindre, car c'est la preuve de son inutilité. Il suit de là que la règle de l'article 90 ne fléchit, ni dans le cas d'une action civile intentée contre un ministre, ni dans le cas - d'un délit commis par lui hors de l'exercice de ses fonctions.

0IIA1MTKR IV.

— LE POUVOIR EXÉCUTIF

Le Congrès national attachait à colle matière toute i'imporoe qui lui revenait au début d'un régime nouveau, quand nul luvail savoir eu quelles mains tomberait l'exercice du pouvoir et quanti le souvenir des abus d'autorité de la veille était présent à tontes les mémoires. Le programme à suivre par le législateur est ainsi tracé par le Constituant : « Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise p il la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des partir- lést;c< » art. '.H) al. 2). Et comme si l'on se doutait du temps qu'il faudrait pour que cette loi fût faite, la disposition transitoire suivante à été introduite dans la Constitution : « Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion (1), sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales » (art. 134). Tel est donc le régime encore applicable en Belgique.

Une fois seulement, le législateur s'est occupé de cette question, à propos d'un duel entre le ministre de la guerre et un député, en 1865. On a considéré que le délit avait été commis hors de l'exercice des fonctions ministérielles, mais les Chambres oui déclaré la Cour de cassation chambres réunies seule compétente pour en connaître, tout en réservant, pour les poursuites, l'autorisation préalable de la Chambre des représentants : d'ailleurs l'un des inculpés faisait partie de cette assemblée, ce qui suffisait à nécessiter cette intervention (Const., art. 45). La même autorisation fut réservée pour l'arrestation préventive du ministre. Le procureur général près la Cour de cassation ou un Commissaire spécial nommé par la Chambre devait soutenir l'accusation. Les garanties ordinaires en matière répressive sont assurées au prévenu (loi du 19 juin 1865). Cette loi ne devait être applicable que pendant un an (2).

1 La durée de la réclusion est de 5 à 10 ans. Code pénal, art. 13. [2) La loi réserve pour les simples contraventions commises par un ministre, le3 règles ordiuaires de compétence et de procédure. Elle est délarée obligatoire le lendemain de sa publication et applicable aux infractioos antérieures à cette date, même si les poursuites n'étaient pasimencées ('art. 9 et 10). Ces mesures caractérisent bien une loi de cirastance, comme l'était en effet la loi du 19 juin 1865. — L'affaire fut |ogée par la Cour de cassation, chambres réunies, le 12 juillet 1865; Paurrisie, 1865, I, p. 258.