RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

Tout acte royal contresigné par un ministre engage la responsabilité de celui-ci. Mais les actes de la vie publique prennent bien d'autres formes. Le ministre pourra être poursuivi pour concussion (Code pénal, art. 243) ; pour trahison (Gode pénal, art. 113 et suiv.), etc. La preuve du délit résultera de faits, d'écrits, de témoignages, selon le droit commun. Libre à la Cour de cassation de qualifier la prévention comme elle le veut. Si le délit n'est pas prévu au Code pénal, elle devra seulement limiter la peine à la réclusion, suivant l'art. 134 déjà cité ; sinon, elle appliquera la loi.

§ 144. Règles accessoires de cette Responsabilité. — Les tribunaux se déclarent incompétents à l'égard des ministres, même dans les actions civiles en responsabilité, lorsque le fait relève de leur vie publique. Ainsi un officier de l'armée reçoit sa démission « à sa demande » ; il nie avoir adressé sa démission au ministre de la guerre et poursuit celui-ci en dommages-intérêts, pour la lésion qu'il prétend subir par. la faute du ministre (Gode civil, art,. 1382). La juridiction civile déclara l'action non recevable, vu les articles 00 et 134 de la Gonstitution (l).

Pour les procès civils intéressant les ministres en tant que particuliers, la compétence des juridictions ordinaires n'a jamais été déclinée par eux. On ne conçoit pas un citoyen belge récusant la justice de son pays sur une question de succession, de propriété, de location, etc., parce qu'il est ministre alors que le Roi lui-même a plaidé tant de questions d'intérêts privés, comme demandeur ou défendeur, devant la justice belge (2).

Il va de soi que l'immunité constitutionnelle couvre le ministre même après qu'il a démissionné ou qu'il a été révoqué, pourvu que les faits se rapportent à l'époque où il exerçait ses fonctions. Au point de vue du droit public, cette hypothèse est la plus intéressante, car les procès intentés aux ministres le sont en général parleurs adversaires politiques et ceux-ci n'obtiennent la mise en accusation que lorsqu'ils sont majorité à la Chambre ; or, la chute du Cabinet est alors un fait accompli, du moins sous le régime parlementaire qui est le nôtre. D'autre part, toute collusion entre le Roi et le ministre coupable est écartée, dès que la démission n'empêche pas l'action en responsabilité.

(1) Arrêt de la cour de Bruxelles, 24 mai 1843: Belgique judiciaire, 1843, pp. 847 et 923.

(2) Ceci bien entendu sous réserve de ce que nous avons dit de la liste civile plaidant au nom du Roi. Supra, § 128.