MATURE IV. — LE POUVOIR EXÉCUTIF

Un corollaire delà disposition relative à la responsabilité juridique des ministres est écrite à l'art. 91 de la Constitution : i Le Roi De peut faire grâce au ministre condamné par la de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres, s Le but est évident : ni avant ni après, l'acte ne peut être couvert par le Koi (comp. art. 89). § 145. Durée et fin de la Fonction. — La durée des fonctions

de ministre est illimitée. Il appartient au Roi d'y mettre fin, selon son bon plaisir. Eu fait, il faut un événement politique ou Line rai-on île convenances personnelle au ministre, pour que celui-ci démissionne. Car c'est par voie de démission et non de révocation que cesse toujours le mandat. Parfois, la démission offerte n'est pas acceptée par le Koi. Parfois, la démission n'est qu'une «fausse sortie » combinée entre les hommes d'un même parti, afin de permettre un remaniaient du ministère : tous les membres du Cabinet se retirent et quelques-uns d'entre eux rentrent dans le nouveau Cabinet ; souvent ils changent alors de portefeuille. Ce sont là jeux habituels, en politique.

Jl est de tradition que tous les ministres offrent leur démission, lorsque le chef de l'Etat change ; mais la même tradition veut que le Cabinet soit maintenu. Les choses se passèrent ainsi à l'avènement de Léopold II (ar. roy. du 17 décembre 1863).

§ 146. Ministres d'Etat. — A côté des ministres proprement dits, peut-il y avoir des ministres d'Etat ? Jamais on n'en a douté en Belgique, mais la position de ces personnages a donné lieu à bien des controverses que justifie le silence de la Constitution et des lois.

L'existence de miuistres d'Etat remonte à l'époque du Congrès national, si l'on considère comme [tel un ministre sans portefeuille qui assiste au conseil de Cabinet avec voix délibérative. Si, au contraire, on ne considère comme ministre d'Etat que celui qui ne fait pas partie du Conseil et qui n'est donc pas appelé à ses délibérations, alors le premier exemple remonte à 1834. La série en est depuis lors ininterrompue. A l'heure actuelle (1908 , le Roi a donné ce titre à quinze hommes politiques, dont un seul siège au Conseil (1).

Il ne faut pas confondre un ministre d'Etat avec un ministre ad intérim, lequel exerce pendant un court laps de temps toutes

i ; La liste des ministres d'Etat jusqu'à 1885 est jointe à une mercuriale sur ce sujet, du procureur géûéral Faider. Cour de cassation, 11 mai

1885, Pasicrisie, 1885, I, p. 13.