FONCTIONS MINISTÉRIELLES

les fonctions d'un ministre à portefeuille. Le plus souvent, un ministre malade ou absent charge de son portefeuille Fun de ses collègues du Cabinet, qui cumule ainsi ses attributions normales avec celle qu'il exerce ad intérim.

Tout ministre d'Etat appelé à participer à l'exercice effectif du pouvoir est en tous points assimilé à un autre ministre. La question de sa position juridique ne se pose plus : il faut qu'il prête serment entre les maius du Roi (1) et l'acte qu'il contresigne engage sa responsabilité. Mais en dehors de ce cas, on doit reconnaître que la situation du ministre d'Etat est purement honorifique. Une fois seulement, en juillet 1870, tous les ministres d'Etat ont été appelés en Conseil de cabinet pour discuter s'il fallait convoquer les Chambres en session extraordinaire ou procéder à leur renouvellement intégral, conformément à l'acte de dissolution que le Roi venait de signer (2).

On a pu dire des ministres d'Etat qu'ils exercent « en puissance » un rôle dans le conseil de la Couronne, le Roi pouvant, quand il lui plaît, faire appel à leur expérience et les charger de présenter et de défendre un projet devant les Chambres. Mais pareilles missions peuvent d'ailleurs être conQées par le Roi à toute personnedesa confiance, sans qu'elle soit ministre d'Etat : le Roi prend conseil où il lui plaât et charge qui il veut de transmettre ses desseins au Parlement, à titre de commissaire du Roi (Règlements de la Chambre des Représentants, art. 17, et du Sénat, art. 21). La règle constitutionnelle de la responsabilité ministérielle n'en reste pas moins debout (3).

§ 147. Fonctions administratives des Ministres. — Les ministres occupent dans le pouvoir exécutif une place d'autant plus éminente qu'il n'y a pas en Belgique de Conseil d'Etat. Ils ont des fonctions propres, en dehors des actes royaux dont ils se rendent responsables par le contre-seing : certaines nominations et certaines révocations aux emplois subalternes sont de leur compétence ; ils peuvent, par des circulaires transmises parla voie hiérarchique, imprimer à l'administration une direc-

(1) Infra, $ 210.

(2) Le Moniteur belge du 17 juillet 1870 relate le fait. La décision du Conseil de cabinet, auquel les ministres d'Etat avaient été appelés, fut de maintenir l'arrêté royal de dissolution et de procéder en conséquence à des élections dans le pays entier.

(3) La question des ministres d'Etat a été discutée par les professeurs Vauthier et Vanden IIeuvel, dans la Revue sociale et politique, Bruxelles, 1893, p. 538, et 1894, p. 19 et suiv. Cf. Rlynaert, Histoire de la Discipline parlementaire, t. 11, p. 192 et suiv.

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LE POUVOIR EXÉCUTIF

lion conforme a leur politique. Souvent la loi leur délègue directement certaines fonctions executives, d'où dérive pour eux le droit de prendre dea arrêtés ministériels. C'est eux qui gèrent l«i patrimoine de L'Etat, qui représentent sa personnalité juridique dans les actes authentiques, dan3 les instances judi- • Laires, etc. Les Bubdélégations ne leur sont permises, comme au Roi lui-même, que si la loi les y autorise expressément.

Le défaut de contentieux administratif organisé en Belgique étend considérablement le rôle juridictionnel des ministres. Non- reviendrons sur ce point, en traitant du pouvoir judiciaire.