CHAPITRE V

LE POUVOIR JUDICIAIRE

rement pourrait-on dire, au régime politique nouveau. Chez noua au contraire, ta révolution de 1830 a rompu violemment certaines entraves impériales qu'avait tenté de maintenir le roi Pays Bas; à bien des égards, nous nous rapprochons ici plutôt des idées anglo-saxonnes.

La Bcience juridique trouve entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif les différences essentielles que voici :

1 L'administration agit spontanément; la justice, au contrains, doit Ôtrewuii8ie soit par un intéressé, soit par la collectivité représentée par le ministère public. A cette règle, deux exceptions Boni apportées, dans notre procédure pe'nale :1a chambre des mises en accusation, c'est-à-dire une chambre de la cour d'appel chargée de l'instruction préparatoire des affaires répressives, peut ordonner d'office des mesures d'instruction (Code d'instruction criminelle, art. 235); la cour d'appel ellemême, jugeant comme juridiction pénale, peut ordonner des poursuites, en cas d'inaction du ministère public (loi du 30 avril 1810, art. 11 ; môme code, art. 9).

2° L'administration agit d'une façon générale, par mesures réglementaires; la justice, au contraire, statue dans des cas particuliers. Elle règle des situations juridiques en se fondant sur des droits déjà acquis ; on peut dire que son domaine est celui du passé. Il lui est défendu de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires ou sur des causes qui ne lui sont pas soumises (Gode civil, art. 5). Celte règle empêche nos cours de rendre des a arrêts de règlement » comme les anciens parlement s : ces arrêts liaient tous les juges du ressort pour l'avenir, ce qui leur donnait une importance quasi législative et constituait une cause de confusion entre les pouvoirs.

3 149. Sa Composition. — Le recrutement de la magistrature préoccupa à bon droit le Congrès, l'un des reproches que les Belges faisaient aux juges des Pays-Bas étant précisément leur excessive docilité envers le pouvoir. On conserva pourtant le principe de la nomination royale, en le combinant parfois avec l'élection par les intéressés ou avec certains droits de présentation conférés à des corps électifs et aux cours elles-mêmes. Ainsi sont alliés, dans une mesure restreinte il est vrai, les systèmes de la nomination, de la cooptation et de l'élection.

Mais ce fut surtout sur l'inamovibilité et dans la large compétence du jury que le Congrès fonda ses espérances.

Nous verrons que, par le jugement des conflits et de la légalité des actes administratifs, la magistrature belge a vis-à-vis