VÉNALITÉ DES OFFICES
du pouvoir une position unique sur le continent ; à bien des égards, elle est supérieure à l'exécutif.
La pluralité des juges est de règle. Sauf le juge de paix, le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce statuant en référé, les magistrats belges forment toujours des collèges de 3, 5, 7 et jusqu'à 13 personnes, selon qu'il s'agit des tribunaux civils, correctionnels et de commerce, ou d'une cour d'appel ou enfin de la Gourde cassation, ces deux dernières juridictions siégeant parfois deux chambres réunies (1). Le contrôle mutuel offre des garanties de moralité et d'impartialité plutôt que de capacité, car, d'une part, la besogne effective incombe presque toujours à un seul magistrat rapporteur et, d'autre part, les responsabilités partagées et anonymes ne stimulent guère les facultés d'un chacun. Le grand nombre de juges entraîne chez nous l'abaissement du niveau intellectuel des magistrats : on ne peut se faire l'illusion de trouver dans un petit pays tant d'éminents jurisconsultes. Leur multiplicité entraîne de lourdes charges pour le budget, ce qui* oblige à mesurer parcimonieusement leur traitement. Assez mal payée, la magistrature belge ne se recrute pas toujours parmi les hommes les mieux doués ; ceux-ci peuvent facilement, par le barreau ou dans les affaires, se créer vite des ressources supérieures à celles que leur procure un rang même élevé dans l'ordre judiciaire. Cependant, l'institution du juge unique soulève une très grave objection : le danger de partialité est alors plus grand, ce qu'il faut éviter dans un pays où la politique influe sur toutes les nominations et où de nombreuses causes ont elles-mêmes un caractère politique.
§ 150. Abolition de la Vénalité des Offices. — Les fonctions judiciaires ne rapportent plus aujourd'hui aucun casuel, comme les charges de jadis, au temps où une part des amendes revenait aux juges et où les plaideurs leur remettaient des rémunérations directes, appelées « épices ».
L'ancien régime connaissait la vénalité des offices, c'est-à-dire que les places de magistrat se vendaient et s'achetaient, ce qui n'empêchait pas certaines qualifications intellectuelles d'être requises, alors comme aujourd'hui. Cette vénalité des offices
(1) Voir sur tous ces points, la loi sur l'organisation judiciaire du 18 juin 1869, tit. I, notamment les articles 1, 28, 57, 84, 85, 133 et 135. Ces derniers articles prévoient môme que, pour juger les ministres (Const. art. 90), les chambres réunies de la Cour de cassation doivent siéger en nombre pair et être composées de 14 membres au moins.
