CHAPITRE V

— LIC POUVOIR JUDICIAIRE

«■i tit considérée comme une garantie d'indépendance vis-à-vis du pouvoir, inapte à priver on juge de sa charge valablement acquise. Cependant, cette vénalité est contraire au principe de la souveraineté nationale qui domine tout notre droit pubUc Gonst. art. 25) ; «'II*1 est donc entièrement abolie, même : les charges de notaire, où le régime hollandais l'avait maintenue arrêté du régent de Belgique du 1G mars 1831) (1).

§ 151. inamovibilité. — Il est rare qu'au moment d'une révolution, l'inamovibilité ne soit pas suspendue pour la magistrature afin de la mettre en harmonie avec le régime nouveau, de l'apurer, comme on dit. Difficilement en effet, un gouvernement conserve, dans un service de l'importance de la justice, des ad* versai r es déclarés. Mais, sous le royaume des Pays-Bas, on était allé plus loin ; l'inamovibilité n'était, constitutionnellement assurée que pour la magistrature supérieure ; encore un statu gu provisoire, élisif de toutes garanties constitutionnelles, avaitil perduré jusqu'en 1830.

Notre Gouvernement provisoire usa de la plénitude de souveraineté dont il jouissait forcément, avant la réunion du Congrès national, pour charger son comité de justice d'un travail d'épuration, à l'égard de la magistrature léguée par le régime hollandais (arrêté du 1er octobre 1830). Il en usa modérément.

Dans la Constitution, le principe de l'inamovibilité est .proclamé pour tous les juges (art. 100). Le texte même en déduit les conséquences suivantes : Aucun juge ne peut être privé de sa place suspendu qu'en vertu d'un jugement (art. 100 al. 2) ; seule la Cour de cassation est compétente sur ce point (2). Aucun juge ne peut être déplacé qu'en suite d'une nomination nouvelle et de son consentement fart. 100 al. 3), afin d'éviter ces révocations déguisées que sont certains déplacements : en effet, des raisons de convenance ou d'intérêt majeur peuvent empêcher tel magistrat d'accepter tel poste : l'y envoyer serait l'obliger à démissionner.

En outre, les traitements des membres de l'ordre judiciaire

(\) Le9 charges de notaire passent, de fait, à telle personno que le titulaire désigne au Gouvernement, le plus souvent de père en fils. On coDcoit donc que si la vénalité est exclue par la loi, elle n'est pas étrang tre aux combinaisons entre notaires et candidats notaires : toutefois, le Gouvernement n'y participe que par la nomination du successeur désigné et sans en tirer le moindre profit.

(2; Infra, § 162.

ÉMÉR1TAT

sont à l'abri des fluctuations ministérielles, étant fixés par la loi (Gonst., art. 102). D'ailleurs ils sont assez réduits, variant de 4.000 francs pour les juges de paix de la dernière classe à 16.000 francs, traitement initial du président de la Cour de cassation (lois des 16 juin 1869, art. 224 et suiv. ; 25 novembre 1889 ; 5 juin 1890; 21 juillet 1899).

§ 152. Incompatibilités. — Enfin, une autre garantie encore d'impartialité est donnée aux justiciables, par la séparation presque absolue entre les fonctions judiciaires et administratives : on pense parla écarter du prétoire les influences gouvernementales. La loi détermine les cas d'incompatibilité qui s'étendent, en règle générale, à toute fonction rétribuée de l'ordre administratif, y compris l'état militaire ou ecclésiastique. Elle interdit tout cumul de fonctions judiciaires. Les juges ne peuvent être ni avoués, ni avocats, ni se charger de la défense des intérêts des parties. Le négoce sous toutes ses formes leur est également prohibé (loi du 18 juin 1869, art. 174 et suiv.). En réalité, la loi et les mœurs dépassent ici la disposition constitutionnelle, qui se borne à statuer : « Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi » (art. 103). C'est par application de cette réserve finale que la loi sur l'organisation judiciaire a édicté les dispositions cidessus rappelées.

Il va de soi que ne sont pas considérées comme tombant sous l'application de la loi les simples missions temporaires, même rémunérées, telles que participation à des commissions, à des jurys de concours ou d'examen, à des conseils techniques, etc.

§ 153. Eméritat. — La règle impérative de la Constitution, disant : « les juges sont nommés à vie », a donné lieu à une difficulté. Que faire lorsque l'âge ou la maladie affaiblit les facultés du juge ? Une peut s'agir de lui infliger une déchéance, dont le caractère disciplinaire serait une criante injustice. On avait cru pouvoir s'en remettre aux corps eux-mêmes pour décider de la retraite de leurs membres (loi du 20 mai 1845, art. 8) ; mais l'indulgence naturelle et même forcée entre collègues paralysa l'exécution de la loi. Une mesure plus radicale fut prise en 1867, par la loi sur l'éméritat dans la magistrature, fixant un âge légal de retraite et obligeant les juges de démissionner lorsqu'ils ont atteint cet âge, qui varie de 70 à 75 ans (loi du 25 juillet 1867). A défaut de démission volontaire, celle-ci doit leur être imposée par un jugement. Même avant l'âge légal,