CHAPITRE V. — LE POUVOIR JUDICIAIRE

une infirmité grave el permanente peut motiver une décision Analogue. La constitution aalîté de cette loi a été contestée : t il.' lemble en effet inconciliable avec le principe de l'inamovibilité. Tonldfoifl, puisque un jugement intervient à défaut de démission volontaire, le texte de l'article 100 est respecté ; son esprit n'est, d'autre part, pas contraire à un acte de sage admiuistratioD qui atteint également tous les juges et exclut jusqu'au soupçon de partialité gouvernementale.

.Nos magistrats tiennent à honneur d'obéir à la loi en démissionnant, quand l'heure de la retraite a sonné pour eux. L'éméritat leur conserve le titre honorilique de leurs fonctions avec le traitement moyen des cinq dernières années de service (loi sur l'éméritat, art. 9).

SECTION II L'Organisation judiciaire (1).

§ 154. Ordre des Juridictions. — La Constitution trace les grandes lignes de notre organisation judiciaire, en laissant à la loi le soin d'en déterminer le détail. Ainsi, elle crée différents ordres de juridiction, sans fixer leur compétence autrement que par les noms qu'elle leur donne : tribunaux de commerce, cours d'appel, etc. C'est donc la loi encore qu'il faut consulter sur les règles de compétence, comme sur le nombre des tribunaux, l'étendue de leur ressort et leur fonctionnement. Il ne peut même être créé de nouveaux sièges de magistrat sans une loi, le traitement devant figurer au budget. Nous nous bornons à quelques indications générales, qui seules peuvent trouver leur place ici (loi du 25 mars 1876 ; Code de procédure civile de 1806 ; loi du 18 juin 1869, etc.).

1° Il y a par canton un juge de paix avec un ou plusieurs suppléants. Le nombre des justices de paix est actuellement de 222.

Les juges sont nommés par le Roi, parmi les docteurs en

1, Nous n'examinoDS ici ni la procédure ni la compétence des diverses juridictions. Voici quelques sources à cet égard : G. Beltjens, Code de Procédure civile annoté, Liège-Paris, 1897, 2 vol. — Th. Bobmans, Cornmentaire législatif et doctrinal du Code de Prooédure civile belge, Bruxelles, 1884, 2 vol. — P. de Paei'E, Etude sur la Compétence civile, Bruxelles, 391, 2 vol. — C. Scheyven, Traité pratique des Pourvois en Cassation, Bruxelles, 1885.