J.K 01IA1MTRK V- — LK POUVOIR JUDICIAIRE

Pour devenir président ou procureur général à l'une de ces c urs, il tant être âgé de 30 ans, être docteur en droit et avoir pendant cinq ans au inoins été magistrat, avocat ou professeur de droit dans une université de l'Etat. On peut être nommé conseiller ou avocat général aux mêmes conditions à 27 ans et substitut de procureur général à 2o ans.

! es nominations a la cour se font sur listes de présentation dont il scia question ci-après. Xous croyons inutile d'insister sur les nominations au greffe et au parquet, qui suivent partout lea mémos règles.

Outre leur compétence ordinaire en degré d'appel, les cours connaissent exceptionnellement, mais en premier et en dernier ressort, des délits commis par les membres de la magistrature; elles constituent la juridiction disciplinaire d'appel pour les barreaux de leur ressort. Elles prononcent sur les demandes en réhabilitation, et donnent leur avis sur les demandes d'extradition. Nous verrons qu'en matière administrative, leur compétence contentieuse est importante, avec une tendance à s'élargir encore.

Les cours d'appel siègent au nombre fixe de cinq conseillers en matière civile, de trois conseillers en matière correctionnelle et en certaines matières administratives.

o° Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation C >nst., art. 95). Elle siégea Bruxelles. Nous en parlerons ciaprès.

Voici les autres juridictions prévues par la Constitution :

1° Les cours d'assises, pour juger au criminel, sont organisées par province (art. 98) et se réunissent au chef-lieu. Nous en reparlerons plus loin.

2° Les tribunaux militaires comprennent les conseils de guerre et La cour militaire (art. 103 al. 1), dont il sera question en même temps que de l'armée (1).

3° Les tribunaux de commerce (art. 105 al. 2) sont au nombre de 14. Dans les arrondissements qui n'en n'ont point, le tribunal civil en tient lieu.

La juridiction consulaire est exercée par des commerçants ou anciens commerçants, élus par les commerçants eux-mêmes, mais ils doivent être nommés par le Roi. Pour être électeur, il suffit d'être commerçant patenté à raison de 25 francs par an et de figurer sur les listes électorales communale^ ; ceci exclut les

(1; Jnfra, §§ 276-7.