RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE

femmes. Pour être éligible, il faut exercer ou avoir exercé le commerce pendant cinq ans avec honneur et être âgé de 25 ans au moins; l'exclusion des femmes va de soi.

L'élection se fait pour deux ans. Pour la formation des listes électorales, pour les opérations des bureaux et la validation des élus, des règles analogues à celles qui régissent nos élections politiques sont en vigueur. La nomination par le Roi n'est qu'une sorte d'investiture.

Le tribunal de commerce siège au nombre de trois juges, assistés d'un greffier nommé par le Roi et qui doit être docteur en droit. Celui-ci exerce sur les décisions du tribunal une influence souvent prépondérante.

4° Parmi les diverses juridictions administratives dont la Constitution prévoit la possibilité (art. 93), elle n'en institue qu'une seule de façon expresse : la Cour des comptes, en matière de comptabilité publique (art. 116). Nous y reviendrons, en traitant de ce sujet (t).

§ 155. Recrutement de la Magistrature. — Observons que, parmi les règles relatives au recrutement de la magistrature, dont nous venons d'esquisser le tableau, il en est peu qui soient fixées constitutionnellement. Elles se trouvent pour la plupart dans la loi organique du 18 juin 1869. Yoici les seules prescriptions constitutionnelles à cet égard :

Pour les juges de paix et les juges des tribunaux de première instance, c'est la nomination directe par le Roi. Pour les conseillers aux cours d'appel, les présidents et les vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort, c'est la nomination par le Roi sur deux listes doubles de candidats, présentées, l'une par ces cours, l'autre parles conseils provinciaux. Pour les conseillers à la Cour de cassation, c'est encore la nomination parle Roi, sur deux listes doubles, présentées, l'une par le Sénat, l'autre par la Cour elle-même. Les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre. Toutes les présentations sont publiées au Moniteur, quinze jours avant la nomination. Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents (Const., art. 99).

Nous avons fait remarquer, dans ce système, une heureuse combinaison de la cooptation avec l'intervention d'éléments représentatifs : le Sénat et les conseils provinciaux. Il semble même que l'opinion publique soit invitée à se prononcer sur le

(1) Infra, §§ 191-3.

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mérite des candidat! pondant Les quinze jours qui doivent s'écouler entre l'insertion de leur nom au Moniteur et l'arrêté de nomination,

1 - présentations des cours précèdent celles des assemblées lélibérantea (loi du 13 avril 1869, art. 73). Longtemps, ces dernières se bornèrent à ratifier les choix des magistrats, ce qui doublait l'importance de la cooptation. Mais la politique s'en est mêlée: la haute magistrature ayant passé pour appartenir en majorité à l'opinion libérale, on a voulu « rétablir l'équilibre » par des nominations de l'autre bord, devenues possibles depuis que le Sénat et beaucoup de conseils provinciaux appartiennent en majorité au parti catholique ; leurs listes de présentation difTèrent souvent de celles des cours, ce qui laisse plus de latitude au ministre de la justice. Si la concordance entre les listes de présentation semble, en ces derniers temps, rétablie, c'est que les cours elles-mêmes partagent en majorité l'opinion du Gouvernement.

§ 156. Parquet. — Les officiers du ministère public près des cours et tribunaux sont tous librement nommés et révoqués par le Iloi Const., art. 102). Ils ne font pas partie de la magistrature proprement dite, puisqu'ils ne jugent pas : la règle de l'inamovibilité ne leur est donc pas applicable. En fait, cependant, les cas de révocation démembres du parquet ppur motifs politiques sont d'une extrême rareté; rien n'est plus fréquent que leur entrée dans la magistrature assise.

Le rôle principal du parquet se rapporte à notre système d'accusation. Ses membres exercent l'action publique, au nom de la société, devant toutes les juridictions répressives : tribunaux de simple police, tribunaux correctionnels, cours d'appel, d'assises et de cassation. Ils dépendent hiérarchiquement du ministre de la justice. Le parquet de simple police se compose d'un commissaire de police, dont nous reparlerons à propos de l'organisation communale (1), et de ses adjoints; le parquet de première instance se compose d'un procureur du Roi et de ses substituts; les parquets près des cours d'appel et delà Cour de cassation comprennent chacun un procureur général, des avocats généraux, et en appel, des substituts du procureur général (loi du 18 juin art. loi).

Le ministère public exerce encore une autre fonction importante. En dehors de ses réquisitions répressives, il donne des

1, Infra, § 321.