AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

avis au civil, dans les procès qui intéressent les incapables, l'Etat, l'ordre public, etc., ou chaque fois qu'il le juge opportun (Gode de procédure civile, art. 83 et 470). Dans certains cas, les réquisitions du ministère public peuvent, même au civil, mettre en mouvement l'action judiciaire (loi du 20 avril 1810, art. 46). Les avis de « l'organe de la loi », lorsqu'il est partie jointe au civil, ne lient jamais le juge.

Le ministère public exerce ce rôle consultatif devant les tribunaux civils, les cours d'appel et la Cour de cassation.

Les tribunaux militaires ont eux aussi leur parquet, dont les membres relèvent du ministre de la guerre (1).

§157. Auxiliaires de la Justice. — Pour compléter notre exposé, disons quelques mots des auxiliaires principaux de la justice.

1° Les avoués sont chargés de la représentation des partie* en justice (2). Ils sont nommés par le Roi ; la cour ou le tribunal auprès duquel ils exercent jouit d'un certain droit de présentation. Ils sont généralement docteurs en droit. Devant beaucoup de tribunaux, les fonctions d'avoué se combinent avec celles d'avocat. D'ailleurs, il est permis de se demander jusqu'à quel point ces deux professions doivent coexister et si elles ne se confondront pas dans une future réforme de la procédure. Les avoués sont soumis à une discipline particulière. La vénalité de leur charge est abolie en Belgique.

2° Les avocats forment une corporation, le Barreau, qui est «maître de son tableau » (3). Il décide quels sont les docteurs en droit qui, après avoir satisfait aux obligations d'un stage, figurent au tableau de l'ordre. Les femmes n'y ont pas, jusqu'ici, obtenu leur inscription. Le Barreau est libre de toute attache gouvernementale, lia sa discipline, son conseil présidé par un bâtonnier ; les sentences de cette juridiction peuvent être déférées à la cour d'appel. Près de certains tribunaux de première instance, le Barreau, peu nombreux, se confond en partie avec le corps des avoués ; c'est le tribunal qui fait office de juridiction disciplinaire.

3° Les huissiers ont pour mission de signifier les actes judiciaires et d'en poursuivre l'exécution. Leur organisation rappelle celle des avoués : les uns et les autres sont, pour leurs services,

(1) Infra, §§ 191 à 193.

(2) Ch. Douxchampb, De la Profession d'Avocat et d'Avoué, Bruxelles- Paris, 1904.

(3) Dochkne et Picard, Manuel pratique de la Profession d'Avocat en Belgique. Paris-Bruxelles, 1869. — Ch. Douxchamps, op. oit.

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soumis à des tarifa légaux, ce qui n'est pas le cas pour les avocats.

i Los notaires sont des officiers publics chargés de la rédaction des actes authentiques, de leur garde, de la délivrance de leurs copies ou extraits; ils sont dépositaires des pièces ou des valeurs qui leur sont confiées; leurs actes peuvent entraîner la voie parée. Les notaires sont nommés parle Roi, parmi les candidats ayant fait des études universitaires spéciales. Leur disciplina est semblable à celle des avoués.

§ 15S. Prorogations de Juridiction. — En vertu de la Constitution, c'est la Loi seule qui organise la justice; elle institue les tribunaux el règle leur compétence. Si le Congrès affirme, à cet égard mme à tani d'autres, le droit exclusif du législateur, c'est afin d'écarter tente action arbitraire du Gouvernement et de maintenir l'égalité du judiciaire et de l'exécutif.

Une garantie du même ordre est écrite à l'article 8 de la Constitution qui dit: a Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ». Par un abus fréquent dans l'ancien droit, l'autorité désignait, pour la connaissance des litiges, telle juridiction qu'il lui plaisait ; mais cette pratique n'a jamais été ad mise dans nos provinces. Un autre abus consistait, pour les juridictions supérieures, pour les grands conseils de notre pays comme pour les parlements français, à « évoquer » les affaires, c'est-à-dire, à les enlever à la compétence de quelque juridiction inférieure, afin de s'en saisir d'office. On comprend quels ijûobi.es politiques ou intéressés poussaient dans cette voie les princes ou les hauts magistrats.

On a coutume de dire que chacun doit être jugé par son juge naturel, en faisant de ce terme le synonyme déjuge désigne' par la loi. Dans aucun cas particulier, les règles de compétence ne peuvent donc fléchir ; elles s'imposent aux justiciables, aux corps judiciaires et au Gouvernement. Elles s'imposent même au législateur, en ce sens qu'il ne peut changer, pour un procès déterminé, la compétence judiciaire : cela équivaudrait, à notre avis, à instituer un tribunal extraordinaire, ce que la Constitution défend (art. 94). En effet, nous ne voyons point de différence entre un tribunal créé ad hoc et une compétence ad hoc accordée à un tribunal existant (1).

Lj Ainsi la loi française des 1-2 mars 1899, dessaisissant la chambre criminelle de la Cour de cassation de la revision des procè3 criminels, pour donner compétence aux chambres réunies de la même cour, eût été - ; srée, en Belgique, comme inconstitutionnelle, en tant qu'elle fût appliquée à une procédure déterminée, entamée à ce moment.