PROHIBITION DES JURIDICTIONS EXTRAORDINAIRES

Si l'article 8 de la Constitution dit que nul ne peut être distrait « contre son gré » du juge que la loi lui assigne, il ne faut pas en inférer a contrario que, volontairement, tout plaideur a le choix du juge qui lui convient. En règle, les attributions de compétence sont d'ordre public et il ne peut y être dérogé (Gode civil, art. 6). Seulement, dans les cas où la loi permet ces dérogations, comme en matière de compétence territoriale — en cas d'élection de domicile, par exemple — la prorogation de juridiction est loisible aux parties (loi du 25 mars 1876, art. 42, 43, etc.).

§ 159. Prohibition des Juridictions extraordinaires. — La loi peut, en respectant les règles constitutionnelles, établir tels tribunaux et juridictions contentieuses qu'exigent les besoins sociaux. Mais il est interdit même à la législature « de créer des commissions ou des tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit » (Const., art. 94).

Par « tribunaux extraordinaires», il faut entendre des organes judiciaires durables, permanents même, mais dont l'objet spécial est enlevé à la compétence des juridictions ordinaires pour un motif politique. Ce sont ces tribunaux qui jugèrent les délits contre la religion établie, contre l'autorité du souverain, aux époques de despotisme et d'intolérance. Nous les avons [connus, en Belgique, au xvic siècle, sous le nom de Conseils des troubles ; dans les premiers temps de la domination française, sous le nom de Tribunaux révolutionnaires ; et même sous le royaume des Pays-Bas, sous le nom de Cours spéciales (1). On peut dire que les tribunaux extraordinaires sont des moyens de gouvernement.

Par « commissions », il faut entendre de simples collèges temporaires, révoquables à volonté, jugeant « par ordre » un ou plusieurs .cas déterminés; ce sont des juridictions de circonstance. Le type de la commission de ce genre est celle qui jugea sommairement à Paris le duc d'Enghien, en 1804.

L'interdiction prononcée à l'article 94 s'adresse au législateur aussi bien qu'à l'exécutif. Mais elle doit être restreinte uu but politique que poursuivait le Congrès, lorsqu'il voulut priver le despotisme d'un de ses moyens d'action le plus redou-

1) Sur ces dernières, voir la loi du iO avril 1815 et l'arrêté royal du 20 avril 1815. Les cours spéciales prononçaient des peines rigoureuses contre ceux qui suscitaient la haine entre les citovens, par la presse ou la parole, etc.