M CHAPITRE V. — LE POUVOIR JUDICIAIRE

table*, alorfl qu'il emprunte, pour commettre ses crimes, les

formes de la justice ).

La Constitution ue nous semble donc pas faire obstacle à la i iv ition, par le législateur, de juridictions non prévues par elle maia répondanl à dos besoins d'ordre social et juridique, notamment à des besoins nouveaux. C'est ainsi que l'ont compris nos Chambres dèa L848, alors qu'un grand nombre de Constituants deot encore. Il s'agissait de créer la juridiction des prud'hommes pour régler les questions de salaire et de travail entre ouvriers el patrons. La légalité de cette institution n'a plus été contestée depuis" (2).

Une autre juridiction, gracieuse il est vrai et non contentieuse, fut créée par la loi sur les conseils de l'industrie et du travail, en 18N7. Récemment, quand fut discutée la loi sur les acci lents dn travail, on songea à instituer une juridiction Bpéciale en cette matière, mais le projet n'eut pas de suite (3).

§ 160. Garanties de Forme. — L'importance des garanties de form? en matière judiciaire ne pouvait échapper à nos Constituants. Ils mirent donc quelques principes au-dessus de l'atteinte des pouvoirs constitués.

I L?s audiences des tribunaux sont publiques, à moins que

lie publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. — En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité » (Const., art. (J6).

La règle de la publicité est jusqu'ici étrangère à l'instruction préparatoire des affaires répressives et ne s'applique qu à partir de l'instruction définitive. Même là, elle avait été écartée sous le régime hollandais, jusqu'à la plaidoirie du moins (arrêté du 28 avril 1814;. La mesure constitutionnelle reproduit un arrêté pris par le Gouvernement provisoire dès le 7 octobrel830.

(1) Rapport de Raikem au Congrès national, Huyttens, t. IV, p. 95 ; Rapport el discussions de la loi du 7 février 1859 sur les conseils de prud'hommes, Moniteur belge, 21 avril 1842, Pasinomie, 1859, p. 43 et auiv. TBomran, Constitution belge annotée, n° 405, p. 276. — Voir surtout LUUBGQ, Un Chapitre du Droit constitutionnel des Belges, 2e étude, t. XXXI, p. 5, des Mémoires in-4° de l'Académie royale de Belgique, 1S52-1857, reproduit Belgique judiciaire, 1889, p. 1286.

(2) La loi actuelle date du 31 juillet 1889 ; infra, § 497.

(3 >ur la loi du 16 août 1887 (conseils de l'industrie et du travail) et sur celle du 24 décembre 1903 'accidents du travail) infra, §§ 490 et