GARANTIES DE FORME

La disposition particulière aux délits politiques et de presse montre le Congrès, comme toujours, préoccupé de sauvegarder l'opinion publique contre les entreprises du pouvoir. Toutefois, comme la cour d'assises est ici compétente, observons que c'est cette cour et non le jury qui prononce le huis clos.

2° « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique » (Gonst., art. 97).

Les motifs sont une garantie et une satisfaction données au plaideur. Ils permettent au juge de montrer sa science et sa conscience. Ils concourent à améliorer les décisions ultérieures.

Cette obligation s'impose à tout corps judiciaire et même aux corps administratifs, lorsqu'ils rendent des jugements proprement dits. Ainsi en est-il de la Cour des comptes, des députations permanentes des conseils provinciaux, des conseils de discipline, du Roi lui-même, statuant au contentieux. Nous ne voyons guère d'exception que pour les verdicts des jurys criminels, encore ne constituent-ils pas, à proprement parler, des jugements : ils servent plutôt de motifs aux arrêts de cours d'assises, qui seules entraînent une condamnation. Quant au prononcé en séance publique, il y est fait exception pour les arrêts de la Cour des comptes, ce qui semble difficile à justifier, sauf par la force de la tradition et par le mécanisme de cette cour (i).

Pour certaines juridictions administratives, la régie de la publicité a été introduite dès avant lë prononcé du jugement. Ainsi pour l'instance en validation des élections communales par la députation permanente du conseil provincial, la publicité est obligatoire dès l'exposé de l'affaire (loi du 12 septembre 1895, art. 73). Pour les réclamations en matière de milice, que juge en appel le conseil de revision, il en est de même (lois coordonnées par l'arrêté royal du 16 août 1881, art. 56).

3° Signalons le principe général de l'article 30, alinéa 2 de la Constitution : « Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi », principe supérieur peut-être à une simple question de forme.

La justice en Belgique n'est pas rendue au nom du Roi, comme en Prusse (Const. prussienne, art. 86), mais au nom de la Nation, dequi émanent tous les pouvoirs (Gonst. belge, art. 25).

(1) Arrf>t de la Cour de cassation du 2 janvier 1880, Pasicrisie, 1880, I, p. 45.