CHAPITRE Y

LE POUVOIR JUDICIAIRE

D'autre part, le lloi seul pont imposer le respect des jugements par la voie parée, (jui assure leur exécution (art. 68). Ceci ex plique que le nom du chef de l'Etat ne figure pas en tête des déoisiona judiciaires, mais seulement en tête de la formule exécutoire : > Mandons et ordonnons à... etc. ».

loi. Cour do Cassation. Sa Mission principale. — En adoptant le Byatème du droit écrit et codifié, l'Etat moderne a indiqué sa préférence pour la sûreté et l'unité, au détriment de la plasticité, caractéristique du régime eoulumier. Pour tirer de ces avantages le meilleur parti possible, il fallait « maintenir l'unité de la jurisprudence et le respect de la loi» (décret français du -27 novembre 1700). Une cour suprême était donc nécessaire ; la Constituante française le comprit. Depuis lors, l'idée ne fut plus jamais abandonnée.

La Cour de cassation est essentiellement une ; elle se préoccupe de l'intérêt de la loi avant celui des parties. Elle se trouve à la léte «lu pouvoir judiciaire, dominant aussi bien les tribunaux ordinaires, civils et répressifs, que les juridictions spéciales: militaires, commerciales, disciplinaires, administratives. Elle ne constitue pas une dernière instance pour les plaideurs : le point de fait lui demeure étranger; elle juge les jugements, plutôt que les procès. Si elle estime qu'une sentence qui lui est déférée a été mal rendue, elle la casse et, s'il y a lieu,, renvoie l'affaire devant un autre juge qui statuera au fond. La Constitution belge formule le principe en ces termes : « Cette cour ne connait pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministr< - art. 95 al. 2;. Nous connaissons l'exception ainsi rappelée (1).

On peut aller en cassation de toute décision rendue en dernier ressort par une autorité judiciaire quelconque (loi du 25 mars 1876, art. 19 et 20). Si un corps administratif — députa tion permanente, Cour des comptes, etc. — statue au contentieux, ses décisions sont sujettes au contrôle de la cour suprême. -

Les motifs de cassation sont la violation de la loi et la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. Si le moyen est accueilli, la cassation entraîne renvoi devant une juridiction du même ordre que celle dont émane la décision cassée (2) : un autre tribunal de première instance, s'il s'agit d'un

(2 Lu juridiction de renvoi n'est liée sur le point de droit que par un