CONDITIONS ET PROCÉDURE

disposition constitutionnelle qu'il désigne. — Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. — Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 71. — Ces Chambres statuent, de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la revision. — Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. »

Toute revision est chez nous partielle, puisqu'elle doit porter sur tel ou tel article que le légalisateur désigne par son numéro. Des déclarations concomitantes peuvent viser autant d'articles que l'on veut ; même en poussant cette latitude fort loin, on n'arrive pas au système de la revision totale, car il faut écarter comme absurde l'hypothèse de votes simultanés sur tous les articles de la Constitution.

Aucune majorité spéciale n'est requise pour ce premier acte. Le vote des deux Chambres, la sanction royale, la publication au Moniteur dans les formes ordinaires, amènent nécessairement le second acte de la revision : la dissolution des deux Chambres.

Celle-ci diffère des cas habituels en ce qu'elle a lieu de plein droit, au lieu d'être un acte de libre prérogative royale (art 71). Mais l'article 131 a soin d'appliquer ici les conséquences de toute dissolution des Chambres, c'est-à-dire que l'arrêté royal même qui la constate « contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois ».

Les Chambres nouvelles ont une compétence constitutionnelle limitée aux points soumis à revision par les votes antérieurs. En oulre, elles conservent la plénitude de la fonction législative, font des lois, votent les budgets, peuvent interpeller les ministres etc., etc. Seulement, lorsqu'il s'agit de la revision, les doubles majorités des deux tiers sont exigées, soit pourdélibérer, soit pour voter sur les propositions. Si aucun changement ne réunit au moins les deux tiers des suffrages, et s'il n'est sanctionné par le roi, le texte ancien reste en vigueur.

On le voit, le vote final de la revision doit donc obtenir au moins les deux tiers des deux tiers, soit les quatre neuvièmes des suffrages dans chacune des deux Chambres. Ce quorum peut ne pas paraître élevé, mais on observera que, pour toute loi, la majorité simple est seule requise, ce qui réduit à la moitié de la moitié, soit à un quart, le quorum nécessaire pour l'adoption