COUR DE CASSATION

jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de première instance ; une autre députation permanente, une autre cour d'appel, etc. Si le moyen de cassation accueilli se rapporte à la nullité d'un acte, à une prescription acquise, à la fausse qualification d'un délit, ou si le jugement déféré émane d'un tribunal incompétent, la cassation sera prononcée sans renvoi. Ceci a lieu toujours dans le cas d'annulation « dans l'intérêt de la loi i>. Le parquet peut d'office déférer à la cour suprême toute décision passée en force de chose jugée qui viole une loi ; l'arrêt de cassation est alors sans valeur pratique ; il est simplement rendu pour « maintenir l'unité de la jurisprudence et le respect de la loi » (loi du 4 août 1832, art. 29).

Chaque arrêt de cassation est transcrit en marge du plumitif d'audience, dans le registre de la juridiction dont la décision est cassée.

§ 162. Ses Missions accessoires. — La grande autorité de la Cour de cassation lui vient de sa mission principale que nous venons de rappeler. D'autres attributions assez importantes témoignent de la confiance qu'inspire au législateur une juridiction qui apparaît, en Belgique, comme une sorte de pouvoir modérateur (lois du 25 mars 1876. art. 19, et du 18 juin 1869, art. 132).

1° Elle prononce sur les règlements de juges, c'est-à-dire sur les conflits positifs ou négatifs, entre juridictions (Code de procédure civile, art. 363 et suiv ; Code d'instruction criminelle, art. 525 et suiv.), qu'il ne faut pas confondre avec les conflits d'attributions dont il sera question plus loin (1). Par exemple, il y a lieu à règlement de juges, lorsque deux tribunaux civils de première instance ou bien un tribunal civil et un tribunal de commerce se trouvent simultanément saisis du même litige ; ou bien encore si la connaissance de deux infractions connexes a été renvoyée devant deux tribunaux correctionnels ou devant un tribunal correctionnel et une cour d'assises (2).

2° Elle prononce le renvoi d'un tribunal à un autre (3), en cas de parenté on d'ailiance entre juges et parties (Code de prosecond arrêt de cassation, rendu chambres réunies pour le même motif que le premier. Supra, § 76.

(1) Infra, § 169.

(2) Pandectes belges, V<> Règlement de juges, t. LXXXV (1906), p. 792.

(3) Pandectes belges, V° Renvoi, t. LXXXVI (1906), p. 854.

238 nlAPlTRlî V. — LE POUVOIR JUDICIAIRE

eédurc civile, art, 368 el buîv. ; ('ode d'instruction criminelle, art. 544 et suiv.).

'. Bile prononce sur les prises à partie (1) proposées contre Les juges suspectés de fraude, de concussion, de déni de justice, etc. t^Code de procédure civile, art. 50o et suiv.).

I Elle prononce enûn, au criminel, sur la revision des pro- , d ins les cas où la loi l'autorise (Gode d'instruction criminelle,

art. 483 et suiv.).

.">• Klle exerce d'autre part sur la magistrature entière une action disciplinaire, indépendante de l'action répressive réservée à la première chambre de la cour d'appel. Toute condamnation prononce'e par celle-ci est transmise au ministre de la justice qui peut dénoncer le fait à la Cour de cassation. Les chambres réunies statuent sur les conséquences disciplinaires, qui peuvent aller jusqu'à la déchéance du magistrat (loi du 20 avril 1810, art. 48 et suiv.) (2).

II suflit, pour se rendre compte de l'importance du rôle de la Cour de cassation en Belgique, de constater, dans toutes les matières juridiques, son intervention régulatrice. Il en est ainsi spécialement pour le droit public. C'est pourquoi nous ne manquons aucune occasion de citer sa jurisprudence, dont l'ampleur, à cet égard, est comparable, en France, à celle de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d'Etat réunies.

$ 163. Jury et Cour d'Assises. — Le principe du jury, demeuré si vivace dans les pays anglo-saxons, est largement appliqué par notre Constitution, pour les juridictions criminelles sinon civiles, pour les juridictions de jugement sinon d'accusation. La raison tirée de l'indépendance plus grande du jury comparé à la magistrature a perdu de sa force, alors que l'inamovibilité est garantie aux juges ; il n'en reste pas moins vrai qu'un jury composé de non-professionnels reflète plus exactement l'opinion publique et se rattache partant plus directement à la souveraineté nationale, source du pouvoir judiciaire comme des autres. Aucune éducation politique n'est d'ailleurs préférable pour le citoyen à sa participation à la fonction judiciaire :

1 Pandectei belges, V* Prise à partie, t. LXXX (1904), p. 41. '2) Arrêt de cassation du 6 juillet 1893, Pasicrisie, 1893, I, p. 287. Leclebcq, Un Chapitre du Droit constitutionnel des Belges, Mémoires de l'Académie royale, 2e étude, t. XXXI, 1857, reproduit à la Belgique Judiciaire, 1889, p. 1286.