JURY

il assiste ainsi à des discussions qai lai montrent comment se forme le droit.

Le royaume des Pays-Bas avait supprimé la juridiction du jury (décret du Prince-Souverain du 6 novembre 1814) par motifs politiques. Elle fut rétablie, dès la révolution de 1830, par le Gouvernement provisoire et maintenue par la Constitution « en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse » (art. 98).

Le soin de fixer les conditions pour êlre juré est laissé à la loi ordinaire (loi du 18 juin 1869, art. 97 et suiv.). Il faut être belge de naissance ou avoir la grande naturalisatiou, être âgé de 30 ans et appartenir à certaines catégories censitaires ou capacitaires : payer en impôts directs un cens différentiel variant de 250 à 90 francs, ou posséder certaines propriétés foncières ; être porteur d'un diplôme d'études supérieures, avoir exercé certaines fonctions, ou jouir d'une pension de l'Etat de 1000 francs au moins.

Les assises se tiennent dans chaque chef-lieu de province, tous les trois mois et plus souvent en cas de besoin (même loi, art. 87 et suiv.).

La liste des jurés est dressée par la députation permanente du conseil provincial. Un système assez complexe de tirage au sort, avec droit de récusation par la magistrature, par le ministère public et par la défense, est organisé dans la loi, afin de donner les garanties d'imparlialité et d'indépendance aussi grandes que possible (même loi, art. 102 et suiv.). Le jury se compose, en règle générale, de 12 membres (art. 113).

La Cour d'assises comprend un magistrat d'appel et deux magistrats de première instance. Le siège du ministère public est occupé par un membre du parquet, soit d'appel, soit de première instance. Un greffier complète la cour.

Le jury répond par oui ou par non aux questions qui lui sont posées ; il est juge du fait. La cour applique la loi ; elle est juge du droit. Ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation. En cas de réponse affirmative du jury sur la question principale, si cette réponse est donnée à la majorité de 7 voix contre o seulement, le jury est tenu de le déclarer : la cour d'assises décide, en ce cas, du point de fait, en se ralliant soit à la majorité, soit à la minorité du jury (art. 118).

§ 164. Leur triple Compétence. — La triple compétence du jury est fixée à l'article 98 de la Constitution.

1° Il connaît de toutes les matières criminelles, c'est-à-dire

'40 0HAP1TRK V. — LE POUVOIR JUDICIAIRE

des infractions punies de peines criminelles, qui sont : la morl (1\ les travaux forces, la réclusion el la détention; ces peines entraînent privation de la liberté pour plus de cinq ans pénal, art. 1 al. 1, art. 7). Nous ne parlons que des peines principales.

Par suite de l'admission d'une excuse légale ou de circonstanc - atténuantes, La peine pour un fait qualifie' crime peut diminuer et descendre en dessous du taux des peines criminelles. D'après notre Bystème répressif, l'infraction, dès qu'elle est punie île peine correctionnelle, cesse d'être crime et devient délit. La conséquence en est, qu'au lieu d'être justiciable de la cour d'assises, L'inculpé est alors renvoyé devant le tribunal correctionnel. On voit donc que l'autorité qui prononce sur les excuses el les circonstances atténuantes est maîtresse d'étendre ou de restreindre L'application de l'article 98 de la Constitution, en correctionnalisant avec plus ou moins de facilité les affaires. Est-ce bien Là l'esprit de la Constitution? Il semble que le régim le plus conforme aux vœux du Congrès national consisterail à laisser au jury le soin d'apprécier, sinon les excuses qui soûl- vent des questions de droit, du moins les circonstances atténuantes, pures questions de fait. Mais il n'en est plus ainsi, en Belgique (loi du 4 octobre 1867 modifiée le 26 décembre 1881 et le 4 septembre 1891, republiée par arrêté royal du 22 février 1892) : Pendant l'instruction, ce sont les juridiétions préparatoires ; puis c'est la cour d'assises et non le jury qui apprécie les cire nstances atténuantes en matière criminelle. Le motif mis en avant pour justifier ce régime est la générosité trop grande avec laquelle le jury accordait les circonstances atténuantes : rien d'étonnant à cela, les jurés mettant par là leur conscience en repos : l'issue du procès répond ainsi à ce besoin de demi-mesure, si commune à la moyenne des hommes. Mais la correctionnalisation par les juridictions d'instruction ne peut trouver sa vraie raison d'être que dans les acquittements trop nombreux en cour d'assises. Souvent la peine semble excessive, eu égard à la gravité de la poursuite ; le jury se porte alors vers l'excès contraire. La correctionnalisation, en déférant le litige à des magistrats professionnels, évite cette indulgence : le parquet préfère obtenir une condamnation moindre, pour ne pas risquer un acquittement.

2° Le jury est compétent pour délits politiques (2), c'est-à-dire

1) Supra, § 35.

(2 Prihs, Science pénale et Droit positif, n<> 183 et suiv.