DÉLITS POLITIQUES

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contre l'ordre établi. La définition du délit politique est des plus difficiles : le législateur s'abstient de nous la fournir. Elle est sans intérêt pour les infractions les plus graves, au point de vue où nous nous plaçons du moins, puisque tout crime, qu'il soit ou non politique, est comme tel justiciable des assises. On comprend parmi les délits politiques « ceux qui portent atteinte à l'existence ou au fonctionnement des pouvoirs politiques et ceux qui, troublant ou entravant l'intervention de la nation dans la formation de ses pouvoirs, portent atteinte aux droits politiques des citoyens » (1). Ainsi sont délits politiques, les délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, les fraudes électorales de toutes espèces, les attaques publiques et méchantes contre les pouvoirs organiques de l'Etat, les outrages contre les personnes investies de mandats politiques à raison de ces mandats, les entraves à l'exercice des libertés garanties par la Constitution, la provocation directe à la désobéissance aux lois, etc.

Il a été jugé qu'un ministre du culte qui attaque en chaire la loi sur l'enseignement primaire commet un délit politique (2). Il en est de même pour l'individu qui outrage, par des cris, le Roi ou la Reine (3), ou qui vote pour autrui, par substitution de personne, dans une élection politique (4). Au contraire, l'attaque en chaire contre un arrêté du bourgmestre, relatif à la police des inhumations (3), ou le vote par substitution de personne aux élections consulaires n'ont pas le caractère d'un délit politique. La distinction est bien subtile : il faudrait être aveugle pour ne pas voir que l'esprit de parti agit ici afin de renvoyer l'affaire soit devant la cour d'assises comme délit politique, soit devant Je tribunal correctionnel comme délit ordinaire. Nous avons assisté, à cet égard, à une évolution de la jurisprudence en matière de grèves. Pour disqualifier le jury, on considère celles-ci comme ayant toujours un but économique et les délits d'atteinte à la liberté du travail commis à leur occasion comme dé-

(1) Réquisitoire de l'avocat général. P. de Paepe, dans l'affaire du vicaire de S. Génois, à la Cour d'appel de Gaud. Arrêt du 10 août 1869. Belgique judiciaire, 1869, p. 1142.

(2) Arrêt de Bruxelles du 9 janvier 1881, Pasicrisie, 1881, II, p. 47.

(3) Arrêt de Cassation du 26 novembre 1877, Pasicrisie, 1878, I, p. 18.

(4) Arrêt de Bruxelles du 31 mars 1876, Pasicrisie, 1876, II, p. 153.

(5) Arrêt de Cassation du 2 novembre 1869, Pasicrisie, 1870, I, p. 102. Cette affaire, qui fit grand bruit au point de vue politique, est connue sous le nom d'Affaire de Saint-Genois. Elle donna lieu à de longs débats et à plusieurs décisions judiciaires que l'on trouvera à la Belgique judiciaire, 1869, pp. 353, 989, 1140 et 1870, p. 91.