LES RAPPORTS ENTRE LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

SECTION 1 Le Contentieux administratif

§ 165. — Séparation de l'Administration et de la Justice. — 11 serait contradictoire que l'Etat eût pour mission essentielle de réaliser le droit et qu'il n'y fût pas soumis lui-même. Le principe est évident, mais l'application est difficile, le droit n'étant assuré que s'il peut compter sur la force, dont l'usage appartient, en civilisation, à l'Etat seul. Il faudrait donc supposer que l'Etat pût se contraindre lui-même, ce qui serait absurde. C'est pourquoi la soumission de l'Etat au droit apparaît comme un postulat politique, plutôt que comme une règle juridique (1).

Une raison d'ordre positif, technique pour ainsi dire, empêche l'Etat d'être comme un particulier contraint à se soumettre au droit : elle est tirée de la séparation des pouvoirs. Ce principe, qui domine notre droit public depuis que le régime constitutionnel s'est substitué à l'absolutisme, arrête l'action du juge à l'égard de l'administration ; et dès que l'administration n'est plus un justiciable comme les autres, elle échappe à l'application du droit commun.

Sans revenir sur les raisons politiques en faveur de la séparation des pouvoirs (2), qui fut le levier nécessaire pour soulever et faire se briser l'ancienne monarchie, bornons-nous à citer les textes principaux qui consacrèrent cette règle de droit public au

(1) Dugoit, « L'Acte administratif et l'Acte juridictioDDel », Revue du Droit public et de la Science politique, Paris, 1906, p. 424.

(2) Supra, § 70.

144 0HAP1TKK VI. — LA JOSTIOE ET l'aDMINISTRATIOiS

débat de la Révolution française : ce sont la Déclaration des droila de l'Homme et du Citoyen (art, 10) et la Constitution des 3-14 septembre 1791 [titre !11 . les décrets des 16-24 août 1790 (titre II, art. 13) et du 16 fructidor an III. Le rôle politique auquel avaient aspiré les parlements, qu'on avait vu parfois compromettre Tordre public, était présent à toutes les mémoires : c\ bI contre de pareils abus commis par des cours de justice que le législateur a voulu garantir l'exécutif. Si les choses ont changé depuis et si les empiétements du pouvoir judiciaire ne sont plus a craindre, la règle a persisté cependant ; elle domine encore la Constitution belge.

Notre Congrès a témoigné au pouvoir judiciaire une rare contenue. L'entourant de garanties particulièrement efficaces, il a fait peneber de Bon côté la balance des attributions, chaque fois que cela était possible. Spécialementà rencontre de l'administration, il a élargi sa compétence au point de lui donner, dans notre droit public, une position prépondérante sur elle. Nous verrons que nos juges sont loin d'abuser de leur puissance, au contraire.

1 ) Ai titution affirma la compétence judiciaire dans ses articles 92 et 93. « Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du resbi 1 1 des tribunaux, sauf les exceptions établies par la 'loi. » On le voit, cette compétence <ust de règle absolue, s'il s'agit de droits civils; elle est de règle encore, s'il s'agit de droits politiques, mais la loi peut ici établir des exceptions, ce qui équivaut à une interdiction au pouvoir exécutif de prendre pareille mesure.

La distinction des droits civils et politiques nous vient de l'Assemblée constituante et passa dans le langage législatif, sous le Consulat (arrêté du 19 fructidor an X, art. 64). Elle est basée sur la distinction analogue des lois, en civiles et politiques. L'application des premières devait être confiée aux tribunaux ; celle des secondes, aux corps administratifs. Le système est critiquable, puisque les lois politiques aussi bien que les lois civiles peuvent donner lieu à des contestations qui sont de la compétence du pouvoir judiciaire. Force fut donc aux législateurs de la Révolution d'organiser, à côté des juridictions ordinaires, des juridictions spéciales appelées à connaître des contestations en matière de droits politiques. Nous avons hérité de ce système.