ORGANISATIONS FRANÇAISE ET BELGE

Comme il est impossible de trouver, même en se plaçant à ce point de vue, un critérium exact pour distinguer les droits politiques des droits civils, on aboutit, en pratique, aux résultats les plus arbitraires: telle contestation est attribuée à la juridiction administrative, sans qu'il soit possible d'en donner une bonne raison. C'est ainsi que les procès relatifs aux impôts directs et indirects suivirent deux voies, . deux procédures radicalement divergentes (décret des 7-11 septembre 1790, art. 1 et 2), qui subsistent encore (1).

§ 166. Organisations française et belge. — Afin de rendre l'administration française indépendante de la justice, la première fut proclamée juge en sa propre cause : chaque fois qu'elle était en jeu, les tribunaux devaient se déclarer incompétents, quel que fut l'objet du litige. Mais, d'autre part, des garanties analogues à celles des tribunaux ordinaires furent assurées au plaideur, forcé de demander justice à son adversaire lui-même.

De làdérive la remarquable organisation française du contentieux administratif. C'est ainsi que l'on désigne l'ensemble des procès qui ont leur source en des actes de l'administration, procès attribués par la loi à des juridictions particulières, rattachées au pouvoir administratif. On donne aussi ce nom à l'ensemble de ces juridictions mêmes.

L'administration apparaît ainsi sous une triple forme : délibérante, pour prendre les résolutions qui sont dans sa compétence ; active, pour exécuter ces résolutions; juridictionnelle enfin, pour vider les contestations auxquelles cette exécution donne lieu. Le contentieux administratif appartient donc à l'administration juridictionnelle. De plus en plus, cette dernière se spécialise et se distingue du reste de l'administration pour se rapprocher de la justice ordinaire. Les conseils de préfecture, le Conseil d'Etat surtout — juridiction administrative française par excellence — ont toutes les allures des tribunaux civils : depuis le premier acte jusqu'au dernier, les procès s'y déroulent de façon analogue et ce n'est certes pas par la science des conseillers, parle talent du parquet et du barreau, par la valeur juridique des décisions, que le Conseil d'Etat de France reste inférieur à la Cour de cassation. Tel est le résultat d'un lent travail de perfectionnement qui se poursuit encore etquecarac-

(i) Infra, § 10S. Cf. Tielemans, Répertoire de l'Administration et du Droit administratif de la Belgique, Bruxelles, 1834, V* Conflits d'Attributions, t. V, p. 295.

2\ù CHAPITRA VI. — la JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

Lérisc la jurisprudence éminemment progressive de ces vingt dernières années.

Qaeltoeël donc la différence entre les juridictions administratives el lei juridictions judiciaires, en France? Elle réside en , m i inamovibilité ne leur est pas assurée. Un conseiller de pnéfectafê, un conseiller d'Etat même sont des fonctionnaires réfoeakta&r ce qii les soumet aux inlluences politiques. Mais ceci est vrai plutôt en théorie qu'en pratique, en ce sens tout au in<»in< que les cas de révocation politique sont extrêmement i n rs. I l'ailleurs. l'inlluenre politique n'est pas absolument bannie >!<■«. e.»rps judiciaires inamovibles. En revanebe, le contact const mt avec l'administration délibérante rend l'administration juridictionnelle, dont le personnel est le même, bien plus apte à connaître les affaires administratives, bien plus bardie en ses solutions, bien plus compétente en un mot, que lesjuges professionnels.

Lu Belgique, où pareille organisation fait défant, la compétence judiciaire proprement dite est plus étendue qu'en France. Pourtant, dans bien des cas, règne encore chez nous l'arbitraire administratif et môme, quand un recours juridictionnel est assuré aux intéressés, la solution manque d'ampleur, les juges craignant de s'aventurer dans uu domaine où l'administration doit rester maîtresse absolue.

On peut remarquer que les juridictions administratives existant en Belgique tendent à perdre de leur compétence et de leur influence. Leur organisation étant disparate, plutôt fragmentaire et même rudimenlaire, elles se sont atrophiées ; il leur manquait un chef tel que le Conseil d'Etat de France. Ce qui eu reste est moindre que ce que prévoyaient nos politiciens du milieu du siècle passé. La violence de l'esprit de parti n'est pas étrangère à cette régression : on se méfia de toute administration juridictionnelle qui dépendait directement du Gouvernement ou du corps électoral (1).

g 167. Droits civils et politiques. — La question liminaire, dont la solution est loin d'être aisée, est de définir les droits civils et les droits politiques (2).

a) Les premiers sont les droits patrimouiaux, qui font partie

(1) Zwehdrlaer, Un Conseil d'Etat, Journal des Tribunaux, 9 el 12 janvier 1903, col. 17 à 42.

{%) M. Leclercq, Un Chapitre de Droit constitutionnel, « Mémoires de l'Académie royale, ire étude, t. XXVII, 1852, reproduit Belgique judiciaire,