DROITS CIVILS ET POLITIQUES

de l'avoir individuel des citoyens, et les droits de famille, en rapport avec sa personnalité juridique ; ils dérivent des relations d'homme à homme et sont régis, en général, par le droit privé (Code civil, Code de commerce, etc.). Ils constituent des droits acquis. Ainsi l'indemnité qui revient à l'exproprié est un droit civil, indépendant de la cause même de l'expropriation : l'utilité publique. Le règlement de cette indemnité rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires, tandis que la reconnaissance de l'utilité publique est du libre ressort de Fadministration (i). Les corps politiques, l'Etat notamment, sont titulaires de droits civils : ils ont un patrimoine productif, des créances, des dettes ; autant de droits civils pour lesquels ils sont soumis, en Belgique, à la juridiction ordinaire, en vertu de l'article 92 de la Constitution. A ce point de vue, il faut même faire rentrer dans le terme droits civils sensu lato, tout ce qui dérive de l'application de la loi commerciale et de la loi pénale : ici encore la justice ordinaire est exclusivement compétente. On a pu dire, mettant cette notion en rapport avec les articles 4 al. 2 et 128 de la Constitution, que les droits civils appartiennent également aux nationaux et aux étrangers, tandis que les droits politiques sont réservés aux seuls nationaux.

b) Le terme droits politiques comprend tout ce qui a trait à l'exercice de la souveraineté, aux ordres ou aux défenses de l'autorité qui affectent la personne ou les biens du citoyen : impôts, service militaire, comptes de gestion des fonctionnaires, etc. Il implique un lien entre gouvernants et gouvernés sur quelque objet d'utilité générale. Ce qui le rend d'une détermination si difficile, c'est qu'aucune démarcation ne le sépare du simple intérêt, dont la sauvegarde est étrangère aux règles du droit. La lésion du simple intérêt privé par l'autorité publique n'est pas matière contentieuse ; elle ne peut servir de base à une action proprement dite. L'intéressé peut se plaindre du tort qu'il a subi et qui parfois est des plus graves, devant l'administration elle-même, mais semblable recours est purement gracieux ; il est parfois organisé hiérarchiquement et souvent entouré de garanties de forme. Toutefois, l'autorité la plus haute est ici le Roi, c'est-à-dire, en fait, le ministre, homme de parti, rarement enclin à oublier son rôle politique. Ce mal est, cependant, considéré chez nous comme un mal nécessaire. Dans

(1) Infra, § 231.

- VS ril A1MTKK VI. — LA JUSTICE ET L' ADMINISTRATION

cette matière, l'immixtion d'un tribunal civil ou administratif ntrninerait elle pas confusion entre les fonctions de juger et

de gouverner (i) ?

[ui vient encore compliquer le problème, c'est que les notions d'intérôl et de droit varient: ce qui, à un moment donné, esl considéré comme un simple intérêt peut être par la suite

vé à la dignité de droit: pas de distinction absolue, pas de frontière infranchissable! On sera sans doute surpris, un jour, d.- la gravité de certains intérêts laissés encore à la merci de l'arbitraire administratif. Ainsi, aucun recours n'est possible contre la décision de l'autorité communale qui ordonne la démolition d'un bâtiment menaçant ruine (2) ou l'évacuation de logements qu'elle déclare insalubres (3); aucune action n'est ouverte contre l'inscription d'une femme, par la même autorité, sur les registres de la prostitution (4).

Pareilles lésions d'intérêts peuvent se produire aussi d'administration à administration ; nous rencontrons alors les mêmes difficultés. Ainsi, les contestations entre communes sur l'applii al ion des règles du domicile de secours n'ont pas jusqu'ores été déférées à des tribunaux proprement dits(loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, art. 33) (5).

§ 168. Juridictions administratives belges. —Gomme juridiction administrative, c'est-à-dire en rapport avec les droits politiques, I i Constitution ne mentionne que la Cour des comptes (art. 116) dont il sera question ailleurs (6j. On peut rappeler aussi la compétence des Chambres pour la vérification des pouvoirs de leurs membres (art. 34). Depuis 1831, des lois organiques ont fixé la compétence contentieuse de certaines autorités administratives en matière de droit politique. Nous aurons à en reparler ; l'ornons-nous ici à les énumérer. On verra par là combien Boni exacts les qualificatifs de rudimentaire et fragmentaire appliqués à notre contentieux administratif. Le rôle longtemps

M Arrêt de Cassation du 11 "décembre 1905, Pasicrisie, 1906, ï, p. 57. û) Loi des 16-24 août 1790, tit. XI, art. 1er. Arrêt de cassation du 17 juin 1861, Pasicrisie, 1861, I, p. 339.

' Même loi. Arrêt de cassation du 6 février 1851, Pasicrisie, 1851, I,

i Loi communale, art. 96. Arrêt de cassation du 19 décembre 1887, Pasicrisie, 1888, I, p. 43.

(5, Infra, § 377.

Infra, § 191 et suiv. D'ailleurs, chacun des objets qui vont être I assée en revue est examiné plus en détail, dans une autre partie de cet ouvrage. Voir avx Tables.