JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES BELGES

important des députations permanentes des conseils provinciaux a été successivement réduit, surtout en matière électorale ainsi qu'en matière d'impôts et de milice.

1° Pour les élections provinciales et communales, la validalion des opérations et des pouvoirs des élus dépend, à la province, des conseils provinciaux eux-mêmes, assimilés en cela aux Chambres législatives (loi électorale provinciale du 22 avril 1898, art. 30); à la commune, de la députation permanente du conseil provincial, sous réserve d'appelau Roi,qui statueen dernier ressort (loi électorale communale du 12 septembre 1895, art. 73 et 74).

2° Pour la comptabilité communale, les receveurs voient leurs états définitivement arrêtés par la députation permanente (loi communale, art. 79).

3° Pour la comptabilité des hospices civils et des bureaux de bienfaisance, la même autorité est compétente en dernier ressort (loi communale, art. 79).

4° Pour celles des fabriques d'églises, le Roi est compétent sur toutes espèces de réclamations (loi du 4 mars 1870, art. 9).

5° En matière de milice, les réclamations des hommes contre leur incorporation sont portées devant un conseil de milice (arrêté royal du 16 août 1881, coordonnant les lois sur la matière, art. 35 et suiv. et loi du 19 décembre 1890); l'appel de ces décisions est porté pour les questions d'aptitude au service — questions de fait — devant le conseil de révision, et pour les autres questions — causes d'exemption, de dispense, points de droit — devant la cour d'appel (arrêté royal du 16 août 1881, art. 48 et suiv.).

6° Eu matière de garde civique, toutes les questions relatives à l'inscription des gardes, etc., relèvent du conseil civique de revision (loi du 9 septembre 1897, art. 18 et suiv.). Aucun appel n'est institué. Le recours en cassation est naturellement ouvert : cela est de règle générale pour toutes les décisions contentieuses des juridictions administratives.

7° Quelques contestations en matière d'impôts ressortissent encore du contentieux administratif, mais c'est ici surtout que cette compétence a été restreinte par des lois récentes.

Les réclamations relatives aux impôts directs payés à l'Etat sont portées devant les directeurs provinciaux des contributions directes (loi du 6 septembre 1895, art. 5), fonctionnaires faisant office de juges ; leurs décisions sont motivées et susceptibles d'être déférées à la cour d'appel qui décide en dernier ressort, toujours sous réserve de cassation.

250 CHAPITRE Ni. -- LA JUSTICE BT i/ADMINISTRATION

Los munies juridictions sont compétentes au sujet des centimes additionnels aux contributions directes perçues par la province ou la commune. Quand il s'agit d'impôts indirects, au contraire, la justice civile ordinaire est seule compétente.

S0 Mu matière de taxes provinciales et communales, pour autant «pie ce soient des impositions directes, les autorités provinciales et locales elles-mêmes statuent (loi du 22 juin 1865) : les conseils communaux et les dépulations permanentes revêtent alors un caractère juridictionnel tout différent du caractère dé- Libérant qui leur est propre lorsqu'ils décrètent la taxe.

* Les questions relatives aux monnaies, à leur titre, à leur poinçonnage, etc., relèvent de la commission des monnaies dont les décisions ont un caractère judiciaire (loi du 30 décembre 1885, art. 6).

10° Les pensions des fonctionnaires de l'Etat sont établies, quant à leur base et à leur montant, par le Roi, dont l'arrêté a ici tous les caractères d'une décision judiciaire (loi du 21 juillet 1844, art. 1). Une fois le titre ainsi fixé, la pension devient un élément patrimonial pour le titulaire ; les questions relatives au paiement .-ont alors de la compétence des tribunaux ordinaires. ïl en est de même pour le paiement du traitement proprement dit des fonctionnaires, des magistrats, des ministres des cultes, etc.

Telles sont les principales juridictions administrâmes quenous ayons en Belgique. Elles manquent de cohésion, d'unité, ce qu'il faut déplorer sans doute. Si le Gouvernement se trouve presque toujours dans l'heureuse impuissance d'agir directement sur la décision des litiges administratifs, les justiciables sont souvent privés de tout recours, au grand dam des progrès du droit administratif autant que de leur intérêt individuel. On a souvent observé qu'en Belgique, le domaine de l'arbitraire administratif est d'autant plus vaste qu'il ne trouve délimites nettement tracées que du coté de la justice proprement dite.

SECTION II Les Conflits dy Attributions.

§ 169. En France et dans les Pays-Bas. — Tout ce que nous M >na des juridictions administratives en général trouve son application à propos des conflits d'attributions. Ce n'est