CONFLITS D'ATTRIBUTIONS

qu'avec une forte organisation du contentieux administratif, en face du pouvoir judiciaire proprement dit, que l'on arrive à donner à ces conflits une solution scientifique et pratique, comme en France. Là, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat se combinent dans le Tribunal des conflits chargé de cette mission suprême (loi française du 24 mai 1872, art. 25). Ce n'est pas seulement pour vider les conflits, positifs ou négatifs entre la justice civile et la juridiction administrative qu'est institué ce tribunal, mais encore pour déterminer si l'administration a agi en tant que pouvoir gouvernemental ou si l'acte relève de l'administration juridictionnelle. Tout choc entre deux pouvoirs, spécialement entre l'administratif et le judiciaire, peut donc avoir sa répercussion devant le Tribunal des conflits. Celui-ci a repris le rôle de modérateur réservé jadis au monarque.

La Loi fondamentale des Pays-Bas voulut réagir contre un système qui donnait au gouvernement une place prépondérante dans l'Etat (art. 165, 183 et suiv.). Mais les aspirations autoritaires du roi Guillaume firent rétablir le système des conflits, tel qu'il existait, en France, depuis l'an VIII, le pouvoir exécutif pouvant entraver l'action judiciaire pour défendre sa liberté d'action et affirmer son irresponsabilité (arrêtés royaux des 16 juillet 1820 et 5 octobre 1822).-

§ 170. En Belgique. — Notre Constitution reprend le système de la Loi fondamentale en l'entourant de garanties telles, qu'un retour aux errements consulaires et hollandais est devenu impossible (1). Pour faire pencher la balance du côté du pouvoir judiciaire, la Cour de cassation est érigée en juge des conflits d'attributions : « La Cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi » (Const., art. 106).

Mais ce principe demeure lettre morte, faute d'une loi organique instituant une procédure et indiquant l'autorité compétente pour élever le conflit. La seule disposition prise à cet égard est écrite dans la loi d'organisation judiciaire: « Les conflits d'attributions sont jugés chambres réunies »(loi du 18 juin 1869, art. 132 al. 3). C'est insuffisant.

Est-ce à dire que la Belgique ne connaisse point de conflits d'attributions ou qu'ils soient restés sans solution depuis IS'ùi ? Evidemment non. La pratique a introduit un moyen d'atteindre le même résultat, sans heurter l'esprit de la Constitution et même en en respectant plus ou moins le texte. Ce moyen c'est le

(1) TiELHMAKSt, Répertoire, V° Contlits d'Attributions, t. V, p. 2t>4 et suiv.