CHAPITRE VI. — LA JUSTICE ET L* ADMINISTRATION

déclinatoire de compétence, moyen d'ordre public soulevé au coure d'an procès par l'une des parties en cause — le plus soin (Mil par L'administration on par celui qui la représente — ou soulevé d'office par le juge. La question se pose donc toujours de savoir si le Litige est de la compétence du pouvoir judiciaire ; ! t réponse doit être négative dès qu'il s'agit d'un acte d'autorité, échappant au contrôle des tribunaux. Toute question de compétence étanl une question de droit, liée à l'application d'un texte de loi, le recours eu cassation est possible contre la décision (Mi dernier ressort, quelle qu'elle soit. Si l'avis de la Cour de cassation n'est pas partagé par la juridiction éventuelle de renvoi, un second recours en cassation est possible, lequel est porté devant les chambres réunies : leur arrêt, nous l'avons vu, lie, sur ee point de droit, la seconde juridiction de renvoi (1). Ainsi, le pouvoir judiciaire reste juge du conflit d'attributions et il se peut que ce soit la Cour de cassation, chambres réunies, qui dise le dernier mot en la matière.

Une jurisprudence très nombreuse affirme la volonté de nos tribunaux de s'abstenir de toute immixtion en matière administrative. L'idée française de « l'acte de gouvernement » échappant au contrôle du pouvoir judiciaire, a pris chez nous toute l'extension que lui donnent des magistrats respectueux, peutêtre à l'excès, de l'autonomie du pouvoir exécutif. Le domaine laissé à l'arbitraire gouvernemental est donc très vaste ; mais cette appréciation ne peut être séparée de ce qui sera dit à l'instant de l'art. 107 de la Constitution.

SECTION 111 Les Règlements illégaux et les Lois inconstitutionnelles (2).

§ 171. Les Juges connaissent de la Légalité des Arrêtés et

Règlements. — L'une des dispositions les plus typiques de notre droit public est celle qui interdit aux tribunaux d'appliquer aucun acte administratif qui ne soit conforme à la loi. On en retrouve l'homologue dans le droit anglo-américain ; sur le

(1) Supra, § 76.

(2 J. Lk Jeunk, Etude sur la Constitution belge. Du Droit des Tribunaux de vérifier la Légalité dei Actes administratifs. Bruxelles, 1857.

continent, aucune autre législation ne connaît, jusqu'à présent du moins, le principe dans toute son ampleur. En France, il a semblé contraire à la séparation des pouvoirs. Pourtant, depuis un siècle, les peines sanctionnant les règlements de police municipale ne sont appliquées par les juges de paix que si la légalité de ces règlements est reconnue (loi des 16-24 août 1790, tit. XI ;Code pénal de 1810, art. 471, 15°). L'exception s'est étendue, au point d'être devenue une véritable règle du droit administratif français (1), grâce surtout à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'excès de pouvoir (2). Nos Constituants l'ont formulée dans les termes les plus larges et les plus exprès (3) : « Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois » (art. 107). Nous avons ici une preuve de plus de la confiance que le Congrès témoignait au pouvoir judiciaire et de la défiance dont il entourait l'exécutif.

Il ne faut pas y voir une immixtion du juge dans la fonction administrative : il n'ordonne rien, il ne défend rien, il n'entrave même pas directement l'exécution de l'acte. Seulement, le particulier qui refuse d'y obtempérer échappe à toute responsabilité pour inobservation du règlement ou de l'arrêté que le juge compétent ne déclare pas légal. L'acte subsiste, mais il faut reconnaître qu'ainsi frappé, il perd la plus grande partie de sa force. L'effet de la chose jugée ne s'étend pas, il est vrai, au delà de ses limites normales (Code civil, art. 4351); une autre juridiction, la même peut-être, appelée à connaître itérativement de la légalité du même acte, statuera dans le sens de sa validité ; on a vu bien des fois des fluctuations de ce genre, auxquelles les courants d'idées politiques ne sont pas étrangers. N'importe.

A quoi se réduit donc le pouvoir du juge, puisqu'il ne peut ni annuler l'acte, ni même dispenser de son application ? Son pouvoir se borne à régler la situation juridique des parties comme si cet acte n'existait pas et à allouer des dommages intérêts à celui dont le droit a été lésé par l'application de l'acte illégal. On aperçoit sans peine l'insuffisance de ce système. Les

(1) Arrêt de cassation française du 22 juillet 1899, Dalloz périodique, 1901, I, p. 432.

(2) Voir, pour le contentieux de l'annulation : Bkrtiiélemy, Traité élémentaire de Droit administratif, 5« éd., Paris 1908, p. 913 etsuiv. ; Duguit, Droit constitutionnel, Paris 1907, p. 191 et suiv.

(3) Tielemans, Répertoire, V° Compétence, t. V, p. 190.