CHAPITRE VI. — LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

«. injonctions » du droit inglo-américain ne sont-elles pas préfér:ibl< ? I les constituent, nous le savons, une immixtion du juge on matière administrative, mais combien sont-elles plus efficaces qu'une réparation qui doit d'abord laisser s'accomplir le dominé' pour indemniser ensuite la victime ! Rappelons un exemple demeuré classique : lTne étrangère fut expulsée, au mépris de certaine- garanties légales ; elle dut obtempérer à l'ordre, le juge étant incompétent pour le révoquer ou l'annuler; mais l'expulsée obtint ensuite des dommages-intérêts pour le tort que lui avait CfeOBé cet acte arbit raire (1).

i$ 172. Conditions d'Application de la Règle. — Voici les concilions d'application de l'art. 107 :

a) Le droit ou plutôt le devoir d'examiner la légalité de l'acte administratif incombe à toute autorité judiciaire, civile, pénale ou même administrative, lorsqu'elle statue en Tnatière contentieuse. Si, par exemple, un litige relatif à la débition d'une taxe directe est porté devant la députation permanente du conseil provincial, celle-ci doit examiner la légalité de la taxe avant d'en ordonner le paiement. Pareille question est forcément une question de droit, sujette au contrôle de la Cour de cassation. A ;--!, est-ce dans la jurisprudence de cette compagnie que se concentre principalement l'application de l'art 107 de la Constitution.

h Pour que l'acte administratif soit appliqué par 'les tribunaux, il ne suffit pas qu'il soit non contraire à la loi ; il faut qu'il -oit conforme à elle. Ceci indique la nécessité pour toute autorité administrative de puiser dans la loi la source de sa compétence ; ses actes doivent assurer l'exécution de la loi (Const., art. 67). A la question : l'acte rentre-t-il dans la compétence de cette autorité, la réponse n'est pas : oui, sauf si la loi le défend : mais bien : non, à moins que la loi le permette. Le Roi même n'a plus, chez nous, le résidu de souveraineté : son pouvoir est d'attribution. Sur les matières non prévues par la loi, dans les domaines nouveaux de la police que le progrès ouvre tous les jours à la vie sociale et à la réglementation, des actes administratifs n'ont pas été validés par le pouvoir judiciaire, faute de loi préexistante sur la matière (2).

(1) Affaire Miss Jones. Arrêts de Bruxelles du 14 août 1845 et du 4 juillet 1846. PasicHsie, 1845,11, p. 285 et 1847, II, p. 44. Cf. arrêt de Gand du 18 mars 1905 et avis du ministère public, Revue de C Administration, 1905, p. 330.

(2) Supra, § 138.

c) Aucune distinction n'est faite entre les actes antérieurs et poste'rieurs à la Constitution belge. La règle s'applique donc également aux premiers (1), mais pour apprécier l'acte, on tiendra compte du régime politique du moment et de l'étendue, jadis bien plus grande, des prérogatives du pouvoir exécutif. Ceci est vrai surtout pour le premier Empire.

d) Le plaideur qui soulève le moyen tiré de l'article 107 contre l'acte dont il a à se plaindre — qu'il le fasse par voie d'action ou par voie d'exception — est soumis aux règles communes à toute partie agissant en justice : l'intérêt est la mesure de son action. Tl doit invoquer la lésion d'un droit patrimonial ou personnel, civil ou politique, lésion dont réparation lui est due. On ne peut, d'une façon académique, faire proclamer l'illégalité d'un acte administratif : point d'action populaire à cette fin (2). Cette notion quelque peu étroite de l'intérêt personnel va se perdant de plus en pins, en France ; le contentieux administratif de l'annulation prend des allures si générales, que le Conseil d'Etat est bien près de reconnaître à tout citoyen le droit de proposer semblable moyen.

§173. Sa Portée. — La Constitution, en parlant des arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, entend tous les actes administratifs, mais ces actes-là seulement. Si l'autorité centrale, provinciale ou locale prend r:ne décision contentieuse, celle-ci est couverte par la présomption de chose jugée, à l'égal d'une décision judiciaire proprement dite, peu importe qu'elle émane du Roi ou d'un corps administratif. lien est de même si l'acte, à un titre quelconque, n'est pas administratif de sa nature. En voici un exemple : En vertu de ses prérogatives souveraines, le Roi intervient dans des sphères dépassant celles de l'administration et caractérisées par les trois termes de l'article 107 : « arrêtés généraux, provinciaux et locaux ». Ainsi un traité conclu par le Roi nous semble échapper au contrôle du pouvoir judiciaire. L'article 107 se rattache à l'article 67 de la Constitution dont il est la meilleure sanction, mais il est étranger à l'article 68 (3). On a tenté une distinction entre les traités soumis à la validation des Chambres et ceux qui ne le sont pas. En assimilant les premières à une loi, on rend l'article 107 inappliquable ; les seconds, identifiés à un arrêté royal, tombent sous

(1) Arrêt de cassation du 30 décembre 1897, Pasicrisie, 1898, I, p. 50.

(2) Arrêt de cassation du 29 décembre 1898, Pasicrisie, 1899, I, p. 08.

(3) Supra, § 131.