OHAPITRB VI. — LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

l'application deee texte. f.eci nous semble erroné, la nature de l'acte ne changeanl pas avec ses conditions formelles, peut-être variai le-, \insi l'acte du mineur ne devient pas un acte du tuteur, un acte du conseil de famille, un jugement de tribunal civil, selon les approbations auxquelles il est soumis. Le budget d'une commune ne devient pas un acte provincial pour avoir été approuvé par la députation permanente. De môme, nous n'appelons pas l.à le traite soumis au vote des deux Chambres : il est et reste un traité dans lequel le Hoi et éventuellement le Parlement interviennent comme représentants- de la Nation souveraine. Dans les c . • où le Hoi agit seul, il ne le fait donc pas simplement comme administrateur suprême du royaume. L'acte échappe ainsi au contrôle de la justice (1).

L'examen du tribunal devant lequel un acte administratif est invoqué doit porter sur la compétence de l'autorité de qui l'acte émane, sur le fond et sur la forme. Quant à la compétencer elle doit toujours être vérifiée par le juge. Ainsi dans l'exemple d'expulsion arbitraire ci-dessus rappelé, l'arrêté était l'œuvre de l'administrateur de la sûreté publique, fonctionnaire du ministère de la justice qui, jadis, était à la tête de la police des étrangers, sans avoir, toutefois, le droit d'impartir pareil ordre. L'acte était donc illégal.

11 se peut que les conditions intrinsèques de l'acte, imposées par la loi, aient été méconnues par l'autorité compétente. Ce serait le cas, par exemple, si l'exploitation d'une mine était concédée par le Gouvernement en dehors des termes de la loi, si les garanties en faveur des tiers étaient méconnues, si la redevance n'était pas imposée, etc. Le concessionnaire invoquant pareil acte administratif, bien qu'émanant de l'autorité compétente et revêtu des formes légales, n'obtiendrait pas gain de cause (2).

1 La distinction a été proposée par le ministère public devant le tribunal de première instance de Bruxelles, dans le procès de la succession de la Reine. Supra, § 125. Le contrat de mariage du duc de Brabant et de l'archiduchesse d'Autriche, revêtu des formes d'un traité international, tombait-il sous le contrôle du pouvoir judiciaire, en vertu de l'article 107 de la Constitution? Cette thèse n'a pas été examinée par le tribunal. Jugement du 3 avril 1904, Pasicrisie, 1904, IN, p. 150. L'arrêt de cassation n'est pas très net sur ce point : il ne rejette pas l'assimilation d'un traité à un acte administratif. Arrêt du 25 janvier 1906, Pasicrisie, 1906, 1, p. 95. En France, un traité n'est jamais assimilé à un acte administratif ; il échappe à tout recours contentieux. Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 1904, Revue du Droit public et de la Science politique, Paris, 1904, t. I, p. 78.

2 Arrêt de cassation du 11 juiu 1868, Pasicrisie, 1868, I, p. 374.

Les nullités de forme entraînant non-application d'un acte administratif par le pouvoir judiciaire ont trait notamment au défaut de publication, d'habilitation, ou à l'omission des formalités substantielles exigées par la loi : telle l'enquête préalable pour toute concession de péage (1).

§ 174. Ses Limites. — En indiquant sur quoi doit porter l'examen du juge, nous disons implicitement sur quoi son examen ne peut pas porter. Il ne connaît pas de l'opportunité, de la valeur politique de l'acte, mais seulement de sa conformité à la loi. Le pouvoir judiciaire sortirait de sa mission et usurperait celle des autorités gouvernementale, provinciale ou locale, si sa critique s'adressait à l'utilité de la mesure prise. S'agit-il de l'expulsion d'un étranger, de la concession d'un péage ou d'une mine, de la création d'une taxe, d'une mesure de police interdisant ou réglementant un cortège, etc., jamais l'opinion du juge ne peut, sur l'opportunité de la mesure, se substituer à celle des agents du pouvoir exécutif. L'arbitraire administratif, entouré de certaines garanties politiques et dominé par le régime électif des corps délibérants et par le régime parlementaire, est préférable encore à l'arbitraire judiciaire, généralement timoré et échappant à toute responsabilité.

L'article 107 ne tend pas à substituer la justice aux sanctions que prévoient nos lois administratives pour certaines règles, pour certaines défenses. Les recours hiérarchiques, le droit d'annulation réservé parfois au Parlement lui-même (Const., art. 108, 5°) ne peuvent être éludés par ce moyen détourné. Supposons qu'un conseiller communal, intéressé dans une affaire, prenne part à la délibération sur cet objet ; l'annulation devra être prononcée par l'autorité supérieure (2). Si toutefois cette autorité reste inactive, l'acte ainsi voté dans des conditions illégales sera appliqué, sans qu'il appartienne aux tribunaux de se prévaloir, dans l'espèce, de l'art. 107. De même, une nomination à laquelle prend part, contrairement au vœu delà loi, le proche parent d'un des candidats, si elle n'est annulée administrativement, ne peut pas taire l'objet d'un débat judiciaire (3).

(1) Arrêt de Gand du 7 juillet 1876, Pasicrisie, 1876, II, p. 375.

(2) Infra, § 341. Arrêt deCass.du 29 janvier 1906, Pasicrisie, 1906, I, p. 114.

(3) Arrêt de Cass, du 20 janvier 1906, Revue de VAdm. 1906, p. 361. — On trouverait aisément, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat de France, des exemples analogues; mais la solution est tout opposée, vu l'étendue du contentieux de l'annulation dans ce pays. Espérons que notre Cour suprême entrera dans la même [voie : en elle est la dernière garantie de légalité.

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LA .JUSTICE RT l/ADMINISTRATION

L'art. Id7 s'applique à tout règlement communal qui serait contraire à DI1 arrêté royal ou provincial. Ceci est conforme à la hiérarchie de ces diverses autorités entre elles. Toutefois, par application île l'art. 107, le juge fera prévaloir l'acte de l'autorité inférieure, si l'acte de l'autorité supérieure est lui-même illégal, On a vu un conseil provincial réglementer un objet réseivé par la loi au pouvoir local : les conseils communaux de la province n'en restèrent pas moins en droit de statuer sur cet objet. En cas de pareil contlit entre deux actes administratifs, le juue applique le règlement communal légal, sans tenir compte du règlement provincial illégal. Le cas s'est présenté à l'occasion d'une poursuite pour fermeture tardive d'un cabaret (I).

§ 175. Les Juges no connaissent pas de la Constitutionnalité des Lois. — Nos trihunaux connaissent-ils de la constitutionnalité des lois (2)? La question se pose, vu l'intérêt puissant qu'il y aurait de trouver une sanction au respect que le législateur doit à la Constitution. En pratique, elle a été soulevée à l'occasion de certaines lois d'une constitutionnalité douteuse. On sait le rôle joué à cet égard par la Cour suprême des Etats-Unis et même par les juridictions des différents Etats de la grande république américaine. Nous n'avons à rappeler ici ni les raisons historiques et juridiques qui ont permis à l'institution de s'introduire et de fonctionner là-bas, ni les raisons du même ordre qui ont empêché jusqu'ici les pays du vieux monde de suivre cet exemple (3).

En Belgique, l'incompétence des tribunaux s'appuie sur des raisons d'ordre général — séparation des pouvoirs, suprématie du Parlement dans un pays de souveraineté nationale — et sur «les raisons de texte. L'art. 107 ne mentionne pas les lois, ce qui eût été d'autant plus nécessaire que, la disposition étant exceptionnelle, on peut raisonner a contrario. 11 faut invoquer encore l'art. 138, qui déclare abrogés à compter du jour où la Constitution est devenue exécutoire, « toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires ».

(1] Giron, Dictionnaire, V° Actes illégaux, u° 6, t. I, p. 9.

(2j Ch. Faider, Etudes sur V Application des Lois inconstitutionnelles, Bruxelles, 1849 et 185t.

(3) Communication du prof. Launaude, Bulletin de la Société de Législation comparée, Paris, 1902, p. 240 et suiv. Id. du prof. Politis, pour la Grèce, où la solution américaine tend à prévaloir, Revue du Droit public, etc. Paris, 1906, p. 795.

CONSTITTJTIONNALITÉ DES LOIS

Cette disposition, bien plus étendue que l'art. 107, mais restreinte au passé, exclut, elle aussi, l'inapplication des lois inconstitutionnelles postérieures à 1831. Ici encore, on peut argumenter a contrario. En réalité, le Congrès n'a pas songé à la question, illusion bien excusable au début d'une ère politique nouvelle. Appliquée dans toute sa rigueur, la théorie des pouvoirs d'attribution (art. 25 et suiv.) entraine cette conséquence, que le pouvoir législatif, s'il viole la Constitution, excède sa compétence, tout comme le tribunal qui ferait un règlement ou le Roi s'il jugeait un procès. Une loi inconstitutionnelle n'est pas une loi, dit-on, et le juge n'a donc pas à l'appliquer. Mais c'est là raisonner en thèse abstraite et en dehors des réalités contingentes. Il serait dangereux de donner un pareil pouvoir aux magistrats, dont l'esprit conservateur est nourri des méthodes strictes de l'interprétation juridique ; mieux vaut laisser aux représentants de la Nation le soin d'appliquer la Constitution dans l'esprit du moment, selon les nécessités sociales, ce qui maintient aux institutions la plasticité qui leur est indispensable. D'ailleurs, nos Constituants l'ont compris ainsi, en réservant au pouvoir législatif l'interprétation des lois par voie d'autorité (art. 28).

L'opinion contraire à la nôtre n'a plus guère de partisans chez nous ; elle serait probablement défendue ànouveau, le jour où une loi impopulaire, violant manifestement la Constitution, serait votée. Ce reproche a déjà été fait, à plus d'une reprise : mais on pouvait invoquer, en faveur des textes incriminés, des raisons sérieuses d'ordre politique ou social. L'esprit de parti prévalut tantôt dans la critique, tantôt dans la mesure critiquée (i).

(1) Voici quelques lois belges dont la constitutionnalité fut mise en question dans les discussions parlementaires ou après le vote de ces lois :

Loi du 11 juillet 1832, instituant l'ordre civil de Léopold, malgré l'article 76 de la Constitution qui donne au Hoi le droit de conférer les ordres militai) es.

Le Traité des XXIV articles de 1839, eutraînant abandon d'une partie du territoire belge tel que le fixait l'article 1er de la Constituliou et dont le Roi avait juré de maintenir l'intégrité (art. 80 al. 3).

Loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie, conférant au juge le droit d'ordonner la démolition d'ouvrages illégalement construits « s'il y a lieu » (art. 10), ce qui a semblé contraire aux principes de la séparation des pouvoir» et à la mission de l'autorité judiciaire.

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