LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

SECTION IV La Responsabilité des Fonctionnaires.

§ 170. Garantie administrative française. — Ç/a étéuneconsé quence de la conception moderne de la souveraineté, que d'enlever tout caractère contractuel aux rapports entre l'Etat et ses agents. Jadis, dans la charge, apparaissait surtout l'élément patrimonial ; les places appartenant à leurs titulaires. A ujourd'hui, cet éle'ment a disparu entièrement de toutes les fonctions essentielles du gouvernement, de celles qui ont trait à son action nécessaire ; si on le retrouve, ce n'est qu'à l'égard des agents d'ordre secondaire, chargés de missions qui pourraient aussi bien être remplies par des particuliers (1). Peut-être la rigueur de la théorie a-t-elle ici prévalu plus qu'il ne le fallait : les fonctionnaires et les agents y ont perdu, quant à la stabilité de leurs emplois, ce qui est dangereux, là surtout où la politique dirige les nominations, l'avancement, etc. Cependant des correctifs

Lois du 26 mai 1848 et du 12 mai 1872 sur les incompatibilités entre le mandat législatif et les fonctions salariées de l'Etat, lois restreignant l'éligibilité (Gonst., art. 50 et 56) et contredisant l'article 36 relatif à la réélection imposée aux députés ou sénateurs qui acceptent un emploi salarié du Gouvernement.

Loi du 18 avril 1851 sur la faillite, donnant au curateur le droit d'ouvrir les lettres adressées au failli (art. 478), malgré l'inviolabilité du secret des lettres (Const., art. 22).

Loi du 7 février 1859, actuellement du 31 juillet 1889, sur les conseils de prud'hommes, juridiction non prévue par la Constitution et dont les membres ne sont pas inamovibles, ce qui a paru instituer des tribunaux extraordinaires (Const., art. 94 et 100).

Loi du 25 juillet 1865 sur l'éméritat des magistrats, lesquels ne restent donc plus toute leur vie en fonction (Const., art. 100).

Code péual belge de 1867, art. 268, punissant le ministre d'un culte qui, dans l'exercice de ses fonctions sacerdotales, attaque directement par des discours, le Gouvernement, une loi, un arrêté royal, etc., ce qui est contraire à l'égalité devant la loi pénale, à la non-intervention de l'Etat en matière religieuse et à la libre manifestation des opinions en général (Const., art. 6 et 14).

Loi du 17 juillet 1905, 6ur l'interdiction de faire travailler le dimanche, alors que toute contrainte pour l'observance des jours de repos d'un culte quelconque est interdite fConst., art. 15).

1 D dg lit, L'Etat, les Gouvernants, etc., Paris, 1903, p. 40 et suiv.