GARANTIE ADMINISTRATIVE

sont possibles. Signalons l'organisation de concours pour conférer les places, l'établissement de barèmes pour régulariser les traitements et leurs augmentations, le recours aux juridictions administratives sinon judiciaires — tel le Rechtsiveg allemand, — enfin un système de pensions et d'assurances, conférant aux intéressés des droits civils proprement dits.

La responsabilité des fonctionnaires publics et des agents dépend de la conception que l'on se fait de la fonction elle-même. Le régime qui coïncide avec la notion de souveraineté absolue de l'Etat est celui de la garantie administrative, dont l'expression la plus forte est dans la constitution française de Fan VIII (art. 75). Le fonctionnaire ne pouvait être poursuivi qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat ; l'action, pénale aussi bien que civile, dépendait donc de cette haute autorité. On comprend que bien des intérêts aient été ainsi sacrifiés, si Ton songe à la pression exercée par le Gouvernement impérial sur tous ses agents. Ce régime entraîna des abus sous tous les gouvernements politiques et en particulier sous le second Empire. Aussi l'un des premiers actes du Gouvernement de la défense nationale française fut-il l'abrogation de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII (décret du 19 septembre 1870) (I). Mais l'idée de la garantie administrative était ancrée dans le droit français, au point qu'on la vit réapparaître bientôt ; si elle n'offre plus aucun danger, cela tient surtout à la composition et à l'indépendance du Tribunal des Conflits réorganisé par la loi du 24 mai 1872.

Sous la Loi fondamentale des Pays-Bas se produisit un phénomène que nous connaissons déjà. Le régime de garanties et de décentralisation, établi au début (arrêté royal du 4 février 1816), fut remplacé par un régime tout opposé (arrêté royal du 5 octobre 1822), grâce auquel le roi des Pays-Bas revint à la garantie administrave, par le moyen des conflits que les gouverneurs pouvaient élever en cas de poursuite contre un fonctionnaire public.

§ 177. Son Abolition en Belgique. — Le Congrès national voulut réagir à nouveau contre un système dont les dangers sont surtout sensibles dans les moments de crise politique. Il le fit, selon son habitude, de façon à rendre impossible tout retour offensif du régime autocratique, en interdisant dans la Consti-

(1) Nous comprenons mal, en Belgique, qu'il ait fallu, en 1870, abroger un article de la Constitution de l'an VIII, alors que la Charte de 1814 et bien d'autres depuis s'étaient substituées à elle. Il est vrai qu'en France, dès la Restauration, certains soutinrent que l'art. 75 n'existait plus.