HAP1TRB VI. — LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

ttitioii n. i^nt» la garantie a I mistrative : « Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui e-t statué à l'égard des ministres » (art. 24).

L'histoire de 06 texte mérite d'être rappelée :

Il m1 m> trouvail pas dans l'avant-projet de Constitution ; il est dû à un amendement de deux membres avancés du Congrès. Cet amendement Lendail à faire inscrire, à la fin du titre « des liekes et de leurs droits », un article consacrant le droit d'insnrrection, sous la forme Négative d'une proscription du principe d«i L'obéissance passive des citoyens envers l'autorité. Le Congrès ne s'y rallia point, non qu'il fût d'un avis contraire, mais parce qu'il lui semblait inutile et dangereux de rappeler au peuple un droit que les circonstances suffisent à affirmer, le cas échéant, et qu'aucun texte ne peut circonscrire et réglementer ; or, il était dans l'esprit de notre Congrès de ne pas proclamer des principes abstraits, mais d'en garantir l'application par des mesures concrètes. L'amendement fut donc rejeté, mai- on retint l'idée de la libre poursuite des fonctionnaires par les citoyens, c'est-à-dire le recours à l'autorité judiciaire, cette ultima ratio des particuliers dont les droits sont méconnus. Ainsi s'expliquent le texte de l'article 24 et la place qu'il occupe dans notre Constitution (1). La manière de voir du Constituant a reçu du législateur belge une sanction nouvelle, lors du vote de notre Code pénal. Un des éléments du délit de rébellion est que le fonctionnaire ou agent de l'autorité, auquel obéissance a été refusée, agisse « pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements » (Code pénal, art. 269). La désobéissance n'est donc pas punissable, à défaut de cette condition. Mais en fait, les poursuites du chef de rébellion finissent rarement par un acquittement, les juges correctionnels n'étant guère disposés à entendre de cette oreille. D'ailleurs, les actes de rébellion sont généralement accompagnés d'outrages ou de voies de fait envers les agents de l'autorité, délits indépendants de la question de légalité de l'ordre donné (Code pénal, art. 275 et suiv.) (2).

La Constitution excepte du droit commun l'action en responsabilité ministérielle Pour tout autre fonctionnaire, l'action

(1) Supra, §14.

I Nypels et Sei-.vais, Code pénal belge interprété, Bruxelles, 1896 à 1899, t. II, p. 198 et suiv. ; p. 229 et suiv. (3; Supra, § 143.