RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT

Nous pouvons tirer de là une double conséquence : 1° Le tort que cause un acte de l'autorité n'est réparé que dans la mesure où sont possibles les restitutions ex post et les indemnisations en argent. 2° L'obéissance de l'Etat ou des autorités publiques aux sentences judiciaires prononcées contre eux est un postulat politique. Il nous apparaît comme nécessaire, mais il manque de sanction. Il arrive parfois, eu Belgique, que des droits individuels lésés par des actes administratifs restent irréparés, faute d'indemnisation possible ; il arrive aussi que des condamnations demeurent inexécutées, en présence du mauvais vouloir invincible d'une administration publique (1).

Ces questions de responsabilité sont chez nous du ressort des tribunaux. Leur jurisprudence établit quelques règles qui semblent pre'cises de prime abord, mais dont l'application est des plus délicates et donne lieu à des solutions souvent contradictoires. Lorsque l'autorité agit en vertu de son imper ium, elle est irresponsable ; elle ne l'est pas lorsqu'elle apparaît comme simple personne civile, traitant d'égal à égal avec le citoyen ou avec une autre administration. La puissance publique se retrouve dans toute fonction d'autorité (2) exercée en vertu d'une délégation souveraine ; elle consiste en une participation à l'exercice de la souveraineté. Supposons qu'un tribunal, dans l'un de ses jugements, insère un attendu déshonorant pour une des parties en cause ou pour un tiers : personne n'imaginera de donner au lésé une action contre l'Etat. La personnalité civile apparaît, au contraire, dans toute fonction de gestion conférée en vertu d'actes contractuels. Le fonctionnaire occupe alors une position, un emploi tels que les particuliers peuvent en confier. Si l'aiguilleur d'une locomotive de l'Etat fait une fausse manœuvre et provoque un accident, cet acte doit être comparé en tous points à la maladresse du chauffeur d'une automobile privée. Ici la responsabilité de l'Etat suit les règles du droit commun.

11 est intéressant de constater combien les idées peuvent varier, même à propos de ces termes extrêmes. Les pays qui ad-

(1) Le ministère des chemins de fer est peut-être celui à qui les plus justes reproches aient pu être adressés à cet égard. Le public est mis au courant de ces choses, par des interpellations aux Chambres;

(2) Cette distinction entre la fouctiou d'autorité et la fonction de gestion domine , d'après certains, le droit administratif français. Bkrtiiklemy, Traité de Droit administratif, Paris, 1903, p. 42 cl s. Les dénominations : acte unilatéral et acte contractuel sont substituées à celles d'actes d'autorité et de gestion, par le prof. L. Dughit, Manuel de Droit public, Paris, 1907, pp. 428 et 441.

lY>S 011 A TITRE VI. — LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

mettent que la détention préventive, en cas d'acquittement, peut donner lieu à une indemnité en Faveur du prévenu reconnu innocent, fonl prévaloir sur toute idôe A'imperium, impliquée forer m en! dans l'exercice de la fonction judiciaire, la notion de droit civil du quasi-délit ("ode civil, art. 1382). D'autre part, au début de l'exploitation de nos chemins de for par l'Etat, l'idée d'un Bervice public dont la rémunération participait à la nature do l'impôt, prévalait à ce point, que notre jurisprudence a hésité à condamner l'administration à des dommages-intérêts envers un voyageur victime d'un aecident. Pour le transport des mardi m lises, les règles commerciales «'dictées pour le voiturier et le principe de l'art. I38ï du Code civil proclamant la responsabilité du commettant à l'égard de ses employés, furent appliqués d'embiée ; mais pour le transport des personnes, un magistrat éminent, le procureur général Leclerq, engagea la Cour de cassation à affirmer l'irresponsabilité de l'Etat, considéré même ici comme pouvoir public. Son avis, il est vrai, ne fut pas suivi et un arrêt des chambres réunies fixa la jurisprudence dans le sens de la recevabilité de l'action en dommagesintérêts du voyageur (1).

La mémo solution est intervenue pour l'action en dommagesintérêts d'un employé du chemin de fer, lui-même victime d'un accident causé par un défaut de construction de la ligne ou du matériel 2). Depuis que les services exploités en régie se multiplient, surtout dans le domaine communal, la nécessité de proclamer l'administration responsable s'affirme de plus en plus, lï serait absurde que le même procès fût jugé différemment, selon que le défendeur est une compagnie concessionnaire ou une admini-tra'ion publique, alors que tout — gestion, comptabilité, procédés d'exploitation, réglementation du travail, etc. — est identique dans les deux cas (3).

§ 1 81 . Réparation pour Actes politiques. — Les hésitations de

1 Arrêt de ca33atioo, chambres réunies du 27 mai 1852, Pasicrisie, L852, I. p. 370. A cette époque, les services économiques de l'Etat étaient tout nouveaux. Depuis, la jurisprudence n'a pas varié. Voir notamment, pour une action civile en dommages-intérêts intentée à l'Etat, concurremment aux poursuites péûale3 contre l'auteur de l'accident : arrêt de cassation du 21 janvier 1875, Pasicrisie, 1875, I, p. 95.

(2) Exemple : arrêt de cassation du 7 mai 1869, Pasicrisie, 1869, Ir p. 330.

arrêta de Bruxelles du 16 janvier 1907, Pasicrisie, 1908, II, p. 15 et

auiv.