RÉPARATION POUR ACTES POLITIQUES

la jurisprudence provenaient surtout de la séparation des pouvoirs, principe qui domine notre droit public sans suffire à l'éclairer. Pour ne pas se mêler d'administration, nos tribunaux évitent les questions qui leur sont soumises, dès qu'elles intéressent les services publics. L'irresponsabilité de l'administration résulte le plus souvent, chez nous, de jugements d'incompétence. Quand le déclinatoire de compétence est proposé — et il l'est presque toujours — par l'autorité attraite en justice, les juges sont enclins à l'admettre, môme s'il s'agit d'actes de gestion des mieux caractérisés. Ils peuvent alors se prévaloir des enseignements les plus progressifs de la science : « Est-il un seul acte de l'Etat moderne, dit le professeur Nys, qui puisse être assimilé à l'acte d'un simple particulier et dans lequel nul élément ne tende au but élevé de l'Etat ? Peut-on contester que l'agrandissement de la sphère d'activité de l'Etat contemporain ait en vue, non pas le désir de posséder des biens ou de s'enrichir par des opérations habiles, mais la volonté d'augmenter le bien-être matériel ou moral de ses sujets (1) ? »

Cette thèse appelle pourtant certaines réserves. Elle est dangereuse pour les droits et même les libertés individuels, qui peuvent se trouver sacrifiés sans nécessité. On comprend qu'en cas de conflit, l'intérêt de tous prévaille sur celui d'un seul ; mais une indemnité peut bien être accordée à l'individu, en compensation du sacrifice qui lui est imposé. Pourquoi doit-il souffrir seul pour le bien de tous ? Gela est contraire au principe d'égalité. Alors que les règles de l'assurance et de la solidarité s'affirment de plus en plus dans le droit privé, au point de faire oublier les normes du droit traditionnel et les convenances de l'industrialisme, ces mêmes règles seront-elles bannies du prétoire, dès que l'Etat ou une administration publique est en cause ? Nos tribunaux ne sont pas toujours indifférents à des raisons aussi puissantes ; ils se montrent surtout les défenseurs du droit de propriété. Dès que le déclinatoire de compétence est écarté et que l'on aborde le fond, le juge condamne aisément à des dommages-intérêts l'administration en cause, chaque fois qu'elle lèse un droit légitimement acquis. C'est toujours, répétons-le, en une compensation pécuniaire que se résolvent ces questions de responsabilité.

On pourrait sans peine rassembler, dans la jurisprudence de peu d'années, des exemples typiques à cet égard : Le juge alloue

(1) E. Nyi, Droit international, Bruxelles, 1906, t. II, p. 291.

Wfl 0HÀP1TOT VI. — LA JUSTICE ET L'ADMINISTRATION

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d'utilité publique, l'autorité compétente lèse le droit d'un particulier, peu Importe que la lésion provienne du mode d'exécution ou des conditions mêmes imposées par L'administration ; m lis il ne peut ni ordonner La suppression de ce travail, ni condamner l'antoriCé à y apporter des changements. Ainsijugé à propos d'un égout construit par une commune, égout qui se déversait dans un ruisseau alimentant l'étang d'un particulier, cet étang se trouvant par là contaminé (1). Ainsi jugé à propos du nivellement d'une rue qui cesse d'assurer un accès commode aux maisons antérieurement bâties (2). Les concessions de service* publics donnent également naissance à des droits civils que protège une action judiciaire (3).

§ 1S2. Etats et Administrations étrangers. — Si la compétence de nos tribunaux s'aflirme à l'égard de l'autorité publique, et notamment de l'Etat, quand il s'agit d'actes de gestion as&imilés à des actes contractuels, la règle est étendue, par nos juges, aux administrations et même aux Etats étrangers (4). Notre jurisprudence a statué plus d'une fois sur des contrats passés par ou avec des Etats étrangers, au sujet de fournitures, de canons, d'émissions d'obligations (5). Mafs s'il s'agit d'actes de puissance, telle que la révocation d'un fonctionnaire, par exemple, FEtatétranger est certain de réussir devant nos tribunaux, s'il plaide leur incompétence (6).

(1) TribuDal civil de Liège du 21 décembre 1907, Revue de V Administration 1908, p. 133 ; cf. conclusions du ministère public et observations. Arrêt d°. Liège du 5 juillet 1905, Revue de l'Administration, 1906, p. 300.

(2) Arrêt de Bruxelles du 27 décembre. 1906, Journal des Tribunaux, 1907, p. 69. Cf. Arrêt de cassation du 7 janvier 1906, Revue de l'Administration, 1906, p. 316.

(3) Arrêt de Bruxelles du 4 février 1907, Pasicrisie, 1907, II, p. 87, et arrêt de cassation du 13 février 1908, Pasicrisie, 1908, I, p. 112.

(4) P. DE Paepe, Etude sur la Compétence civile à Cëgarddes Etats étrangers, Bruxelle?, 1894.

(5) Jugements de Bruxelles du 4 janvier 1896 et du 3 février 1898, Pasicrisie, 1896, III, p. 252, 1898, RI, p. 305; arrêt de cassation du 11 juin 1903, Pasicrisie, 1903, I, p. 294; arrêt de Bruxelles du 22 novembre 1907, Pasicrisie, 1908, II, p. 55.

(6) Arrêt de Bruxelles du l«r juillet 1891, Pasicrisie, 1891, II, p. 419.

TITRE V