LES BUDGETS ET LES COMPTES DE L'ETAT

§ 183. Nature des Lois de ce genre. — Dans un pays constitutionnel, le vote annuel du budget est de règle : l'accord entre gouvernants et gouvernés sur les sacrifices d'argent acceptés par ceux-ci, sur les motifs invoqués et les avantages promis par ceux-là, s'est transformé en une discussion sur la politique générale et sur la marche des services publics de l'Etat. Là est la justification, en tous cas la meilleure, de l'annalité des budgets.

Un principe est certain, c'est que l'intervention de la représentation nationale dans le vote du budget et dans l'apurement des comptes, bien que revêtant les formes extérieures de la loi et en prenant le nom, est étrangère à la fonction législative proprement dite. La loi fixe les impôts, leur nature, leur quotité, leur perception, d'une manière permanente, c'est-à-dire jusqu'à modification par une loi nouvelle ; la loi fixe, d'autre part, la dépense des services publics et permet à l'Etat de s'engager contractuellement. Mais tout cela n'est pas le budget et le compte, qui présupposent les lois en question, lois indépendantes des votes que les Chambres émettent annuellement à ce

(1) E. Dobois, Etude sur le Système belge en matière de Budgets de l'Etat, Bruxelles-Paris, 1004. — J. A. Stouse, Commentaire législatif et. administratif de la Loi sur la Comptabilité de V Etat, Bruxelles, 1004. — Reçut il des Lois et Arrêtés relatifs à la Comptabilité publique, Bruxelles 1003. — H EH RI Matton, Précis de Droit budgétaire belge, Bruxelles-Paris, 1008,