I CHAPITRA 1. — I-KS BUDGETS ET LES COMPTES DE L'ÉTAT

otlfcon de crédits provisoires s'est établie comme une règle à peu près nécessaire, les budgets étant rarement votés entre la rentrée 1rs Ghambres(2e mardi de novembre) et le 1er janvier.

Il appartient au Gouvernement de présenter annuellement le projet de budget et la loi des comptes. Seul il peut prendre celte initiative, disposant seul des éléments nécessaires à cet tllet. C'est là pour lui un devoir constitutionnel; de même que c'en est un de faire passer les budgets et les comptes à la Chambre d'abord, puis au Sénat (Gonst., art. 27 al. 2). Le projet du budget doit être distribué à la Chambre au plus tard le iur octobre précédant l'année à laquelle il se rapporte (loi du M juillet 1900).

La sincérité en cette matière s'impose au Gouvernement, puisqu'il lui e-t interdit de se réserver des fonds secrets: « Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes» (Gonst., art 115 al. 2).

Le principe de l'unité budgétaire tel qu'il est établi en Prusse n'existe pas chez nous. Une tentative pour l'introduire fut faite en 1833 par. le ministre des finances Graux, mais elle échoua devant l'opposition du parti conservateur, qui revint au pouvoir l'année suivante et demeura toujours fidèle au régime des budgets multiples, encore en vigueur.

§ 185. Exceptions. — Nous n'avons point chez nous de recettes ou de dépenses qui échappent à la règle du .vote annuel, rien de comparable au « consolidé anglais», dette constituée en vertu d'actes du Parlement qui forme comme un bloc à part et tralatice dans le budget britannique (1). Toutefois, la nécessité fait fléchir cette règle quant aux dépenses trop importantes pour être supportées par un seul budget, ou trop normales pour demander un nouvel engagement annuel. Ce n'est pas que la législature ne soit appelée à voter sur elles chaque année, mais une obligation politique pèse sur ce vote, comme une obligation constitutionnelle pèse sur le vole annuel de la liste civile.

La loi de comptabilité de l'Etat a prévu le cas d'engagements financiers dépassant une année, en établissant certains tempéraments à la règle, pour les dépenses qu'il est plus avantageux de fixer pour un terme plus long, notamment pour les baux de location ou d'entretien des biens domaniaux (loi du 15 mai 1846,, art. 19 al. 2;. D'ailleurs, l'année financière se prolongeant jusqu'au 1er octobre suivant, pour la liquidation et l'ordonnance des

(1) E. Dlbois, op. c/t., p. 101.

EXCEPTIONS A l'aNNALITÉ

dépenses, la durée des contrats peut être de 22 et non de 12 mois dans tous les cas. Nous verrons, en parlant des travaux publics, que certaines dérogations sont introduites utilitatis causa pour quelques fournitures et marchés, par la loi de comptabilité elle-même et par certaines lois spéciales (1). Tantôtla dérogation porte sur des catégories déterminées de marchés d'importance secondaire ; tantôt elle porte sur un travail unique d'importance capitale. Telle la loi du 30 mars 1906 répartissant sur sept exercices successifs le coût des nouveaux travaux de défense de la place d'Anvers. Ce n'est pas Jà une innovation : dès les premières années de notre indépendance, des votes analogues eurent lieu, sans soulever d'objections de la part des nombreux membres du Congrès national qui siégaient alors aux Chambres. Pourtant, la chose est difficile à concilier avec les textes constitutionnels, avec le régime financier de l'Etat et avec la liberté parlementaire qui en est un des éléments essentiels {%), Il faut reconnaître qu'en fait, il est des travaux qui entraînent des dépenses excédant les possibilités d'un seul budget : force est donc de les couvrir par un emprunt ou de les répartir sur un certain nombre d'exercices, ce qui semble préférable, dès qu'il s'agit de dépenses^improductives qui s'échelonneront d'elles-mêmes, puisque la durée du travail dépassera certes une année. Ainsi, la loi du 18 août 1907 sur les recettes et les dépenses extraordinaires (art. 16) permet de faire pendant trois ans des imputations sur certains crédits qu'elle ouvre (arrêté royal du 18 août 1907 et tableau de répartition joint). Ces reports sont évidemment contraires au principe de la stricte annalité des budgets, mais ils sont rendus inévitables par l'importance des grands travaux d'utilité publique. Aussi sont-ils déjà prévus par la loi de comptabilité générale (loi du 15 mai 1846, art. 32). Mais nous assistons en ces derniers temps à une extension assez large de la compétence exécutive à l'égard de ces « rattachements » : c'est ainsi que l'on nomme les imputations de dépenses reportées d'un exercice antérieur sur les crédits de l'exercice courant et la réunion de divers crédits concernant un même objet. Le résultat de tous ces procédés est de laisser au Gouvernement les coudées plus franches.

D'autre part, pour un très grand nombre d'articles du budget, la liberté parlementaire est toute nominale, dès qu'il s'agit d'en-

(1) lnfra% § 237.

(2) Dupriez, Chronique constitutionnelle belge, Revue du Droit public ., Paris 1906, p. 302.