CHAPITRE 1. — 1RS BUDGETS ET LES COMPTES DE L'ÉTAT

g igementa pria par L'Etat. Suppose-t-on qu'un vote puisse refuser des crédite nécessaires pour un travail antérieurement approuvé? Ce serait une manière de faillite.

Tout bien considéré, le droit du Parlement en matière budgétaire si1 limite à voter certaines augmentations et certaines diminutions de recolles ou de dépenses que l'on pourrait qualifier de facultatives. Quant au rejet des dépenses normales ou du budget entier, il nous apparaît comme un procédé que sa violence même rend illusoire et, en pratique, il est tout à fait irréalisable, dans un pays où ministère et majorité marchent politiquement d'accord.

§ 1SG. Dispositions hétérogènes dans les Lois de Budget. —

La nature de la loi du budget, différente des lois ordinaires, doit faire proscrire de ses dispositions tout élément extrinsèque, tels que changement des bases de l'impôt ou de sa perception, modification dans l'organisation d'un service public, etc. Cette règle n'est pas toujours suivie, les gouvernements trouvant dans les lois budgétaires un moyen de faire passer inaperçues ou du moins sans grande discussion certaines réformes financières et autres. Evidemment, si pareille disposition se glisse dans une loi de budget, elle est étrangère à l'article 111 al. 2, de la Constitution : elle demeure en vigueur jusqu'à abrogation, comme toutes les lois du pays. Il arrive parfois que la loi du budget contienne forcément quelques modifications du taux de perception d'un impôt; tel est le cas dès qu'une recette se calcule d'après le produit effectué l'année précédente; semblable modification ne tombe pas sous la critique que nous venons de formuler. La loi sur les mines connaît des redevances calculées de cette façon (1).

Si le Parlement n'avait la faculté de modifier annuellement le taux de perception des impôts ou le montant des dépenses, son droit d'amendement serait éludé. Malgré les dangers que ce droit peut entraîner, il faut le reconnaître essentiel dans le régime représentatif. On a essayé de le restreindre, afin de proléger les services publics contre la désorganisation qu'entraînerait un bouleversement dans l'actif ou le passif du budget. Comment nier qu'une demande de réduction au profit des contribuables, ou d'augmentation au profit des employés de l'Etat ne soit un moyen facile pour un député de flatter ses électeurs? Notre

(i) Infra, § 469.