SPÉCIALISATION DES ARTICLES

parlementarisme n'a pourtant jusqu'ici pris aucune mesure analogue à l'interdiction qui frappe en Angleterre les amendements tendantà augmenter les allocations en faveur des services publics. Dans ce pays, le Gouvernement seul peut en proposer de semblables, alors que l'initiative parlementaire est limitée aux réductions.

§ 187. Douzièmes provisoires. — Nous avons signalé la difficulté pour les Chambres de voter les budgets avant le 1er janvier; en fait, cette date n'est pas respectée. Force est donc de recourir aux crédits provisionnels, c'est-à-dire de voter certaines allocations à imputer sur le budget quand celui-ci passera. Ces <( douzièmes provisoires », et pour les recettes et pour les dépenses ordinaires, sont normaux chez nous (i) comme dans un grand nombre d'autres pays : ils permettent à la machine gouvermentale de fonctionner sans interruption . On les comprendrait comme un remède extraordinaire au cours d'une session encombrée de projets urgents, mais leur fréquence sans motif découvre un vice de notre organisation parlementaire. On y remédierait peut-être en reportant à quelques mois plus tard le début de l'année budgétaire. En tous cas, les crédits provisoires ne peuvent être affectés qu'à des dépenses antérieurement votées par la législature et admises dans le budget précédent.

§188. Spécialisation des Articles. — Une grande importance s'attache à la spécialité des articles budgétaires, c'est-à-dire à l'affectation des sommes prévues à l'objet indiqué dans le libellé de l'article. C'est ici, nous le verrons, que s'exerce le contrôle de la Cour des comptes. Plus le libellé est vague et plus est grande la liberté ministérielle. Le chiffre prévu peut être réparti selon les vues du Gouvernement, même sans tenir compte des discussions ou des promesses parlementaires. Si, par exemple, une somme a été votée globalement pour travaux à exécuter

(i) Voici quelques exemples dans ces dernières années: Sur les budgets de 1903, les crédits provisoires votés par une loi du 27 décembre 1902, exécutoire le 1er janvier 1903, s'élèvent à 176 millions environ, plus 570 millions pour les dépenses pour ordre; ceux que prévoit la loi du 22 avril 1903, exécutoire le 1er mai 1903, s'élèvent à 115 millions; enfin ceux que prévoit la loi du 12 août 1903, exécutoire le jour même, s'élèvent à 386.000 francs environ. Pour le budget de 1904, une loi du 23 décembre 1903 ouvre des crédits provisoires de 175 millions et de 642 millions pour les dépenses pour ordre; et ainsi de suite. D'autre part, sur les budgets des voies et moyens pour 1904, des crédits provisoires s'élevant à 529 millions furent ouverts par la loi du 29 décembre 1903 ; et ainsi de suite. Le ministère actuel (1908) essaie de réagir contre cet abus.

271 OHAPITRE [. — Ï.Ks BUDGETS ET LES COMPTES DE L'ÉTAT

aux porta de mer, il Bera loisible au ministre d'en aiïecter telle pari au port d'Ostettde, telle autre au port de Heyst, etc., quand bien Même d'autre* chiffres auraient été par lui indiqués devant lôs Chambres, lors de la discussion du budget. De même pour a tableaux explicatifs qtri accompagnent les budgets, mais qui nt pas soumis au vote du Parlement (arrêté royal du 19 février 1848): le «louvernement n'est pas lié par leurs indications. Si l'allocation budgétaire est imprécise au point délaisser un dottte sur l'emploi des Tonds, un arrêté royal interviendra pour spécifier ou individualiser la dépense: on peut considérer cet acte comme nécessaire pour l'exécution de la loi (Gonst., art. i>7 . Pareil arrêté royal n'est pas annuel comme le budget, c'est-'i-dire qu'il lie le ministre pour l'emploi des fonds portés l'année suivante à l'article libellé de la même manière (1). Cette hypothèse se présentera si un budget prévoit la construction d'un bâtiment pour tel service général, la création de voies de communication, etc., sans autre détermination ou localisation.

1 ! ans les budgets, certains articles portent l'indication : « Crédit non limitatif », Ce sont ceux dont le montant est impossible à fixer, tels que les indemnités aux victimes d'accidents de chemin de fer, les frais de poursuites en matière d'impôt, les pensions. On en peut voir des exemples au budget du ministère des tinances pour 1907 (loi du 18 août 1907, art. 13, 14, 26,31, 32, etc.). Aucun vote nouveau n'est requis des Chambres en cas de dépassement de ces crédits, si la nature de la dépense est bien justifiée et rentre dans l'objet indiqué.

Des transferts peuvent être prévus d'un article à un autre, quand leurs objets sont liés de façon telle qu'il soit impossible de lixer à l'avance leur montant relatif. C'est le cas notamment pour un assez grand nombre d'articles du budget des chemins de fer, grande entreprise industrielle plutôt que service public proprement dit (exemple : budget du 25 août 1907, art. 43 et 46, 57 in fine, où dix articles sont ainsi groupés).

g 189. Enumération des Budgets. — Voici l'énumération des différentes lois de budget (2) :

l" Budget des voies et moyens, évaluant le montant des recettes ordinaires de l'Etat : impôts, revenus des domaines, remboursement de créances, etc. Ce budget s'élève pour 1908 à

(1) Cahier d'Observations de la Cour des comptes pour 1856, p. 38. (2 Ces lois se trouvent tous les ans a la Pasinomie, à leur date.