ÉNUMÉRATION DES BUDGETS

621 millions 1/2 (loi du 23 décembre 1907) (4) ; il est destiné à faire face aux dépenses ordinaires des différents services dt l'Etat.

2° Budget des dotations comprenant la liste civile du Roi, les dotations princières, celles du Sénat, de la Chambre des représentants et de la Cour des comptes. Ce budget s'élève à 5.400.000 francs (loi du 23 décembre 1907).

3° Budgets des services publics de l'Etat correspondant aux différents ministères (2) sauf celui de la gendarmerie, laquelle dépend à la fois de plusieurs départements:

a) Budget de la guerre : 57 millions (loi du 5 février 1908).

b) Budget de la gendarmerie : 9 millions (loi du 5 février 1908).

c) Budget des affaires étrangères: 4 millions(loidu 14 juin 1907).

d) Budget de l'industrie et du travail : 22 millions 1/1 'loi du 20 mai 1908).

e) Budget de l'agriculture : 12 millions 1/2 (loi du 27 avril 1908).

f) Budget des travaux publics : 18 millions (loi du 16 mai 1908).

g) Budget de la justice : 29 millions 1/2 (loi du 25 février 1908).

h) Budget de l'intérieur: 5 millions (loi du 24 février 1908).

i) Budget des sciences et des arts: 33 millions 1 2 (lui du 20 mai 1908).

j) Budget des chemins de fer : 225 millions environ (loi du 5 avril 1908).

k) Budget des finances : 21 millions (loi du 18 août 1907). 4° Budget de la dette publique, comprenant les intérêts à

2 1/2 0/0 sur une partie de la dette hollandaise mise à charge de la Belgique, plus une rente de 80.000 francs payée au duc de Wellington depuis la bataille de Waterloo, plus les intérêts à

3 0/0 sur la dette belge, y compris un léger amoitissement, soit au total 168 millions 1/2 (loi du 13 juin 1907).

5° Budget des recettes et des dépenses extraordinaires. Celuici est des plus variables. Il comprend, en recettes, le produit des ventes de certains domaines, des indemnités touchées par l'Etat, etc. Ces recettes s'élèvent pour 1907 à 1.600.000 francs. Les dépenses extraordinaires comprennent, la môme année, des allocations pour travaux extraordinaires aux départements de l'intérieur, de l'agriculture, des chemins de fer, de la guerre et des travaux publics. Elles s'élèvent à 150 millions. « L'excédent

(1) Ce chiffre, comme les suivants, est approximatif. D'ailleurs, il varie tous les ans.

(2; Sur la compétence de» différents ministères, supra % 141.

2M) rHAriTKK I. — LES BUDGETS KT LES COMPTES DE l/ÉTAT

des dépenses autorisées.., Bur les recettes prévues sera couvert loitau moyen de l'excédent du budget ordinaire, soit au moyen d'un emprunt vl<>is du 30 décembre 1905, art. 5, et du 18 août t'1""- art, 15). Les dépenses extraordinaires de l'année s'élèvent même en réalité à 340 millions, la différence entre ce chiffre et celui de 150 millions étant couverte par les « crédits reportés » des exercices 1905-1906 (arrêté royal du ISaoAt 1907 et tableau général annexé). Evidemment l'emprunt sous forme de titres île rente on de bons du trésor est le moyen employé de préférence par n<K gouvernants, pour parfaire la différence entre les recettes el les dépenses. L'excédent du budget ordinaire est un mythe ; la création d'impôts nouveaux est une extrémité à laquelle on ne recourt que le plus tard possible.

C° Budget des non-valeurs et remboursements, comprenant les cotes d'impôts irrécouvrables, les restitutions faites par le trésor, etc. Il s'élève à millions (loi du lOjuin 1907).

7 Hudget des recettes et des dépenses pour ordre, représentant le chiffre d'affaires de l'Etat — si l'on nous permet cette assimilation à une maison de commerce. En effet, l'Etat est le dépositaire de fonds appartenant à d'autres administrations ou à des particuliers, à l'égard desquels il se gère en banquier. Ce budget comprend tous les cautionnements versés par les comptables publics à la Caisse des dépôts et consignations, les fonds dr> pension, les masses d^s détenus, le Fonds provincial et le Fonds communal, l'actif énorme de la Caisse d'épargne, les recettes effectuées pour le compte des compagnies des chemins de fer n'exploitant pas elles-mêmes leurs lignes, etc. (1). Ce budget S8 solde en recettes et en dépenses par un chiffre d'au-delà de 2.300.000.000 de francs (loi du 6 juin 1907).

§ 190. Clôture du Compte. — 11 se peut que des rectifications à la loi des comptes soient nécessaires et qu'un exercice ne se clôture définitivement qu'après plusieurs années. Un vote des Chambres doit alors intervenir. Citons l'exemple de la loi du 5 mai 1905 pour l'exercice 1901.

Ainsi encore, les comptes de l'exercice 1903 n'ont été définitivement clôturés que par une loi du 13 août 1907. Une autre loi de la même date autorise des régularisations et des transferts et alloue des crédits supplémentaires aux budgets de l'exercice 1906.

La loi générale sur la comptabilité de l'Etat énumère les indications suivantes que doit fournir « le tableau du budget clos »

' Cet item tend à disparaître. Infra, § 436.